 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trêve--Supplément au ... - Page 517edited by - 1802Full view - About this book
 | Anne-Jean-Marie-René Savary (duc de Rovigo) - 1828 - 534 pages
...réclamations. ART. 1er. " Aucune bulle, bref, rescrit, mandat, provision, signature servant " de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant " que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés ni aucune" ment mis à exécution sans... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 332 pages
...diocèse. Or, aucune bulle, bref, rescrit., décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans... | |
 | conte Ferdinando dal Pozzo - Catholic emancipation - 1829 - 296 pages
...le gouvernement.— Aucune bulle, bref, rescrit, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être reçues, publiées, imprimées ou autrement mises à exécution... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...ART 1952. Aucune bulle, bref , rescrit, décret, mandat, provision, -signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers, jie peuvent être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans... | |
 | Louis Isidore Nachet - Church and state - 1830 - 478 pages
...9: « Aucune bulle, « bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant « de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome , « même ne concernant que les particuliers, ne pourront être « reçus , publiés , imprimés , ni autrement mis à exécution... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1831 - 822 pages
...1) Aucune bulle, bref, rescript, décret, mandat, , .. .provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne...reçus , publiés, imprimés, ni autrement mis à l'exécution , sans l'autorisation du gouvernement. 2) Aucun individu, se disant nonce, légat, vicaire... | |
 | Ernst Hermann Joseph Münch - Church and state - 1831 - 792 pages
...Art. 1 er . Aucune bulle, bref, rcscrii, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées ni autrement mises à exécution,... | |
 | Belgian literature - 1838 - 664 pages
...défendit qu'aucune bulle, bref, rescrit , décret, mandat, provision, signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que des particuliers, ne fussent refus , publiés, imprimés , ni autrement mis à exécution , sans l'autorisation du gouvernement... | |
 | Law - 1838 - 988 pages
...signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour • de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront « être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans « l'autorisation du gouvernement '. Cet article a été modifié par l'article 1er du décret... | |
 | Paris (France) - 1834 - 664 pages
...signature servant de provision, ni autres expéditions de la courde Rome, même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçus, publiés, imprimés ni autrement mis à exécution sans l'autorisation da gouvernement. Cette doctrine n'est pas nouvelle, c'est celle des anciens parlemens... | |
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