Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,... Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trêve--Supplément au ... - Page 517edited by - 1802Full view - About this book
| Louis Matthias de Barral - France - 1814 - 386 pages
...Art. Ier. « Aucune Bulle, Bref, Rescrit, » Mandat, Provision, Signature servant de » Provision , ni autres expéditions de la Cour » de Rome, même ne concernant que les » particuliers, ne pourront être reçus, pu» bliés, imprimés, ni aucunement mis à exé»... | |
| France - France - 1816 - 1254 pages
...AIT. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution,... | |
| Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...fEtat. ART. 1. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision , signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être recues, publiées, imprimées ni autrement mises à exécution,... | |
| Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...peuvent l'exiger.... ' Aucune bulle , bref, rescrit , provision , signature , servant de provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être reçus, publiés, imprimés, ni autrement 'mis à exécution , sans... | |
| Napoleon I (Frankreich, Kaiser), Gourgaud - France - 1823 - 370 pages
...ORGANIQUES. ART. 1". Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés ni autrement mis à exécution, sans... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 528 pages
...ii qu'aucune bulle, bref, rcscrit, décret, man» dat, provision, signature servant de provii> siou, ni autres expéditions de la cour de » Rome , même ne concernant que les parti» culiers, ne pourront être reçues, publiées, » imprimées ni autrement mises à exécution... | |
| J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...ART. i«r. Aucune bulle, bref, rescrit, décret , mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçues, publiées, imprimees, ni autrement mises à exécution... | |
| Jean Domat - 1829 - 616 pages
...Dieu. [ i. Aucune bulle, bref,rescrit , décret, mandat , provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution , sans... | |
| Anne-Jean-Marie-René Savary (duc de Rovigo) - 1828 - 432 pages
...réclamations. ART. 1er. « Aucune bulle, bref, rescrit , mandat, « provision, signature servant dé provision, ni « autres expéditions de la cour de Rome, même « ne concernant que les particuliers, ne pourront « être reçus, publiés , imprimés ni aucunement « mis à exécution... | |
| Anne Jean M.R. Savary (duc de Rovigo.) - 1828 - 540 pages
...réclamations. , ART. 1er. " Aucune bulle, bref, rescrit, mandat, provision, signature servant " de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant " que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés ni aucune" ment mis à exécution sans... | |
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