 En matière criminelle nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par les jurés ou décrétée par le Corps législatif. Les accusés ont des conseils , choisis par eux ou nommés d'office. L'instruction est publique. Le fait et l'intention...  Mémoires [ed. by A. Roche]. - Page 281by René Levasseur - 1829Full view - About this book
 | Auguste Cesar Raymond Amic - France - 1841 - 668 pages
...et les arrondissemens des tribunaux, etle nombre des juges dont chaque tribunal sera composé. IX. ibéré et décrété que dans la forme suivante : IV. Il sera fait trois lectures du pr des jurés , ou décrétée par le corps législatif, dans les cas où il lui appartient de poursuivre... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 696 pages
...et les arrondissements des tribunaux, et le nombre des juges dont chaque tribunal sera composé. IX. En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés, ou décrétée par le corps législatif dans le cas où il lui appartient de poursuivre... | |
 | France - 1848 - 148 pages
...criminelle. 96. En matiere criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçuepar les jurés ou décrétée par le Corps législatif....Le fait et l'intention sont déclarés par un juré de jugement. La peine est appliquée par un tribunal criminel. 97. Les juges criminels sont élus tous... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...et les arrondissemens des tribunaux, et le nombre des juges dont chaque tribunal sera composé. 9. En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés , ou décrétée par le corps législatif dans les cas où il lui appartient de poursuivre... | |
 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...et les arrondissements des tribunaux, et le nombre des juges dont chaque tribunal sera composé. 0. En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue perdes jurés, ou décrétée par le corps législatif dans le cas où il lui appartient de poursuivre... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...les arrondissements des tribunaux , et le nombre des juges dont chaque tribunal sera composé. 9. Hn matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés, ou décrétée par le corps législatif dans les cas où il lui appartient de poursuivre... | |
 | Louis Blanc - France - 1854 - 538 pages
...etles arrondissements des tribunaux, et le nombre des juges dont chaque tribunal sera composé. AKT. 9. En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés, ou décrétée par le Corps législatif, dans le cas où il lui appartient de poursuivre... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...les arrondissements des tribunaux, et le nombre des juges dont chaque tribunal sera composé. ART. 9. En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés, ou décrétée par le corps législatif dans les cas où il lui appartient de poursuivre... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...et les arrondissements des tribunaux, et le nombre des juges dont chaque tribunal sera composé 9. En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés, ou décrétée par le corps légis; latir dans les cas où il lui appartient de poursuivre... | |
 | France - 1862 - 882 pages
...arrondissements des tribunaux, il le nombre des juges dont chaque tribunal sera composé. » VIII. En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés, ou décrétée par le corps législatif dans les cas où il lui appartient 'Je poursuivre... | |
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