 | René Garraud - Criminal law - 1888 - 612 pages
...associés et les fauteurs d'un môme complot. 3" Les délits sont encore connexes, lorsque le coupable ou les coupables « ont commis les uns pour se procurer...faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour eji assurer V impunité ». Cette forme de connexilé, qui est à la fois la plus fréquente et la... | |
 | Georges Leloir - 1889 - 402 pages
...janvier 1873, B. 9) ; — lorsque les coupables ont commis certains faits pour se procurer le moyen de commettre les autres, pour en faciliter, pour en...consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. (Art. 227, C. instr cr. — H. 2363. — Cass. 16 décembre 1869, B. 264 ; 11 août 1882, B. 204).... | |
 | Louis André - Criminal law - 1892 - 382 pages
...différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles; « Soit lorsque les...pour se procurer les moyens de commettre les autres, (1) Paris, 4 mars 1886 (D. 86, 2, 61). — Cass., 10 juin 1886 (D. 86, 1, 352\ — Berton, n" 185 et... | |
 | Jean Marie - 1896 - 504 pages
...différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupables...consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. » La connexité des délits peut modifier les règles ordinaires d'instruction et de compétence,... | |
 | Ferdinand von Martitz - Judicial assistance - 1897 - 932 pages
...différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupables...moyens de commettre les autres, pour en faciliter, poor en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. Tir fran)o'fifo)e îoftrin ifi einig,... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupables...consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. Voici quelques cas de connexité cités par Champoudry dans son Manuel des tribunaux militaire! : "... | |
 | Criminal law - 1898 - 670 pages
...différente» personnes, même en différcns temps et on divers lioux, rnais par suite d'un concert formé a l'avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyous de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommor l'exécution, ou pour en assurer... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupables...faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour eu assurer l'impunité. — 307s., 333, 526s., 540. 228. Les juges pourront ordonner, s'il y échet,... | |
 | Joseph de Leuze - 1903 - 464 pages
...différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupables...consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité. Tous les délits connexes doivent être soumis à la même instruction et au même jugement. L'intérêt... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance, entre elles, soit lorsque les...consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. — Iiixlr. 808. R. Tl» Compel, crim., 147 s.; Iwlr. crim., 1102 8. — S. V» Compel: crim., 108... | |
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Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont été commis en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé... 
