 | Société des sciences, de l'agriculture et des arts de Lille - Science - 1850 - 1106 pages
...les édifices et terrains destinés au service public, les rivages , lais et relais de la mer , las ports , les havres, les rades, et en général toutes les portions du territoire qui, n'étant pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme une dépendance du... | |
 | Law reports, digests, etc - 1852 - 516 pages
...dépendances du domaine public les chemins publics, les fleuves cl rivières naviga blés, les rivages... et en général toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriélé privée, et dont l'autre déclare appartenir à la nation 248 249 tons les biens demeurés... | |
 | J. P. Molitor - Possession (Roman law) - 1852 - 530 pages
...routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables et flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades et généralement toutes les portions du territoire qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...de l'État, porte l'art. 538, CN, les fleuves et ri« vières navigables ou flottables, les rivages, lais et « relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et « généralement toutes les portions du territoire fran« çais qui ne sont pas susceptibles d'une... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...les chemins publics, les rues et places des villes, les fleuves et rivières navigables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades etc., ajoute : « et généralement « toutes les parties du territoire nationalqui ne sont passus«... | |
 | Adolphe Chéruel - Culture - 1855 - 1042 pages
...et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer, les ports , les havres , les rades et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété... | |
 | Pierre Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 668 pages
...routes et rues à la charge de l'État, les neuves et rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer, les ports , les havres , les rades et généralement joutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...[SVÏ8.2.208.-DP38.2.28.-P.38.2.71 ] 40. Une rue rangée par le plan d'alignement d'un* les rivages, tais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les por•vïlle parmi les rues ouvertes au public, ne peut, sans contravention,... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...routes et rues à la cbarge de l'Etat , les fleuves et rivières navigables ou louables , les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement oui.' s les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété... | |
 | Gabriel Dufour - Drainage laws - 1857 - 562 pages
...communes. Celle des 22 novembre. 1 er décembre 1790, déclare que les chemins, rues et places des villes, et, en général, toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles de propriété privée, sont considérées comme dépendances du domaine public. Et cette rédaction... | |
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Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... 
