...concurremment avec ses revenus, au remboursement du principal et des intérêts dudit emprunt. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , ser& exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée...

...avec leur spécialité à l'exercice suivant, pour y recevoir la destination qui leur a été donnée par la loi. La présente loi , discutée , délibérée...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume,...

...auxquelles il n'est pas dérogé par la présente toi continueront d'être exécutées. La présente lui, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de Tétât, etc. LOI concernant l'indemnité à aux anciens propriétaires ties Ltenfj'onds confisques...

...aux prises maritimes , continueront d'être exécutés en ce qui n'est pas contraire à la présente loi. La présente loi , discutée , délibérée et...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume...

...tribunaux qui connaissent des Contraventions en matière de douanes, et jugées par eux. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Elat; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume...

...auraient été commis à bord du navire. Авт. 6. La loi du i5 avril 1818 est abrogée. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'btat; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume...

...présente loi , ainsi que tous les délits qui y sont prévus, à dater de sa publication. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume,...

...présente loi , ainsi que tous les délits qui y sont prévus , à dater de sa publication. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui , -sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume...

...17 mars 1822, relative a la police des journaux et écrits périodiques , est abrogée. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée les chambre* assemblées. S'il s'jgit d'un arrêt reudn par cne chambre d'accusation , la cour royale...

...à ia présente loi, relatives au recrutement de l'armée, sont et demeurent abrogées. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...cejourd'hui , sera exécutée comme foi de l'état. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que...