 | Mining law - 1894 - 642 pages
...à -V,50 p. 100 francs par an. Art. 14. — Les sociétés de secours mutuels approuvées .pourront faire aux caisses d'épargne des dépôts de fonds...égaux à la totalité de ceux qui seraient permis an profit de chaque sociétaire individuellement (*). Elles pourront aussi verser dans lu caisse des... | |
 | 1894 - 1220 pages
...sociétés de secours mutuels pourront faire aux caisses d'épargne des dépôts de fonds égaux a la totalité de ceux qui seraient permis au profit de chaque sociétaire individuellement (*). Art. 7. — Les sociétés déclarées établissements d'utilité publique pourront recevoir des... | |
 | J. G. Chéneaux - 1895 - 1122 pages
...autorisées à faire aux Caisses d'épargne, moyennant un intérêt de 4 o/o (loi 7 mai i853, art. Ier), des dépôts de fonds égaux à la totalité de ceux qui seraient perçus au profit de chaque sociétaire, individuellement. (Dec. i85a, art. 14.) Elles ont la faculté... | |
 | Algeria - 1896 - 1226 pages
...déterminé par le paragraphe précédent. 14. Les sociétés de secours mutuels approuvées pourront faire aux caisses d'épargne des dépôts de fonds...au profit de chaque sociétaire individuellement. — Elles pourront aussi verser dans la caisse des retraites, au nom de leurs membres actifs, les fonds... | |
 | Pierre Guillemaut - Fraternal organizations - 1899 - 212 pages
...quatre et demi pour cent par an. ART. 14. — Les sociétés de secours mutuels approuvées pourront faire aux caisses d'épargne des dépôts de fonds...au profit de chaque sociétaire individuellement, Elles pourront aussi verser dans la caisse des retraites, au nom de leurs membres actifs, les fonds... | |
 | Economics - 1862 - 1016 pages
...membre participant un diplôme qui lui sert de passe-port et de livret. Elle est auto• risée à faire aux caisses d'épargne des dépôts de fonds...égaux à la totalité de ceux qui seraient permis à chacun de ses membres individuellement. Elle peut aussi verser à la Caisse des retraites pour la... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1850 - 632 pages
...qu'il ait ¿té statué autrement par une loi (1). Les sociétés (à) de secours mutuels pourront faire aux caisses d'épargne des dépôts de fonds...au profit de chaque sociétaire individuellement. 7. Les sociétés déclarées établissements d'utilité publique pourront recevoir des donations et... | |
| |
Les sociétés de secours mutuels approuvées pourront faire aux caisses d'épargne des dépôts de fonds égaux à la totalité de ceux qui seraient permis au profit de chaque sociétaire individuellement, Elles... 
