 | France - Law - 1831 - 994 pages
...Députés ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. ART. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. ART. 44. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté... | |
 | Almanacs, French - 1843 - 1142 pages
...départcraens ; mais , dans ce cas, il d'Ut en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 4-Í- Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , ¿Ire poursuivi ni arrêté... | |
 | 1832 - 546 pages
...des députés; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délaide trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée...chambre, durant la session, et dans les six semaines CjUi l'auront précédée on suivie. 44- Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832 - 614 pages
...suspendu par l'état de débiteur failli. L'article 51, déjà cité, porte généralement « qu'aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session et durant les six semaines qui l'ont précédée ou suivie.» Il n'est pas vraisemblable que l'intention... | |
 | Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 pages
...suspendu par l'état de débiteur failli. L'article 5i, déjà cité , porte généralement « qu'aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session et durant les six semaines qui l'ont précédée ou suivie . » Il n'est pas vraisemblable que l'intention... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pages
...suspendu par l'état de débiteur failli. L'article 5i, déjà cité , porte généralement « qu'aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session et durant les six semaines quil'ont précédée ou suivie.» Il n'est pas vraisemblable que l'intention... | |
 | Europe - 1832 - 1094 pages
...trnis mon. :• î. Aucune contrainte par eorps ne peut être exercée contre un membre de la Chamhre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 1)4. Ancnn membre de la Chambre ne peu t, pendant li durée de la session , être poursuivi ni arrêté... | |
 | 1833 - 564 pages
...députés ; mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 45. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne pent être exercée contre un membre de la Chambre durant...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la Chambre ne peut , pendant la dorée de la session, être poursuivi ni arrêté,... | |
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Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 
