 | 1819 - 668 pages
...qu'il renonce à punir. D'ailleurs, la charte porte : « La liberté individuelle des Français est garantie ; » personne ne pouvant être poursuivi...arrêté que dans » les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle pres» crit. » Ce serait insulter au bon sens public , que de vouloir prouver que... | |
 | Europe - 1819 - 440 pages
...individuelle ( aux Français ) est » égalememeut garantie, personne ne pouvant être pour suivi » ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme » qu'elle prc.scril. •> ïi Que l'art. ^41 du Code pénal dit: seront punis de la » peine des travaux forcés... | |
 | Juan Antonio Llorente - Peninsular War, 1807-1814 - 1814 - 374 pages
...suivre l'acte solennel que K nous leur accordons aujourd'hui. » ART. IV de la constitution. ... « Leur liberté « individuelle est également garantie...« ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans v les cas prévus par la loi , et dans la forme « qu'elle prescrit. ART. VIII. « Les Français ont... | |
 | Jean-Pierre Gallais - 1820 - 624 pages
...charges de l'état. III. « Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. IV. « Leur liberté individuelle est également garantie...prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. V. « Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte ~~" la même... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...de leur fortune, aux charges de l'état. 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois ci vils et militaires. 4- Leur liberté individuelle est également...arrêté que dans les cas prévus par la loi , et dans les formes qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 768 pages
...discussion, et j'examinerai si cet article de la Charte : « personne ne peut » être poursuivi et arrêté que dans les cas prévus par la loi et » dans la forme qu'elle prescrit », s'oppose à ce que la loi donne un pouvoir extraordinaire. Déjà nous avons deux pré— cédens... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 770 pages
...discussion, et j'examinerai si cet article de la Charte : « personne ne peut » être poursuivi et arrêté que dans les cas prévus par la loi et » dans la forme qu'elle prescrit » , s'oppose à ce que la loi doane un pouvoir extraordinaire. Déjà nous avons deux précédens... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 648 pages
...2. 'Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune , aux charges de l'Etat. » 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois...prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. » 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté , et obtient pour son culte la même protection.... | |
 | Étienne de Jouy - France - 1822 - 548 pages
...individuelle de tous les Français était également garantic ; que nul ne pouvait élre poursuivi ou arrêté que dans les cas prévus par la loi , et dans la forme (ju 'elle a prescrite » On le conduisit à la préfecture de police. La journée était avancée ;... | |
 | Étienne de Jouy - France - 1822 - 458 pages
...tous les Français était également garan He ; que nul ne pouvait être poursuivi ou arrêté gué dans les . cas prévus par la loi , et dans la forme qu'elle a prescrite » • On le conduisit à la préfecture de police. La journée était avancée ; beaucoup... | |
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Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'état. 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4. Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi... 
