 | 1880 - 752 pages
...jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. ART. 17. Il est convenu entre les parties contractantes, que dans le cas où quelqu'un des successeurs du Premier...Consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés seront réglés,... | |
 | France - France - 1880 - 654 pages
...jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. ART. 17. Il est convenu entre les Parties Contractantes, que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du...Consul actuel ne serait pas Catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux Évêchés, seront réglés,... | |
 | Gabriel Joly - 1881 - 238 pages
...les « mêmes droits et privilèges dont jouissait, près de nous, l'ancien « Gouvernement. « II est convenu que, dans le cas où quelqu'un des successeurs...Consul actuel ne serait pas catholique, les droits et pri« vilèges mentionnés ci-dessus, et la nomination, tant aux Archevêchés « qu'aux Evéchés,... | |
 | abbé Joly - Church and state - 1881 - 236 pages
...nomination dans les trois mois qui suivent la vacance d'un siège, et qu'en vertu de l'article 17, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier Consul actuel ne serait pas catholique, la nomination aux Evêchés sera réglée, par rapport à lui, par une nouvelle convention. La présence... | |
 | L'Abbé Desorges - Christianity and politics - 1882 - 326 pages
...jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. » ART. 17. Il est convenu entre les parties contractantes que dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier...Consul actuel, ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article précédent, ainsi que la nomination aux évéchés, seront... | |
 | Alphonse Bertrand - France - 1882 - 390 pages
...jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. ART. 17. — Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du...consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront réglés,... | |
 | Tancrède Rothe - International law - 1885 - 742 pages
...jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. ART. 17. — II est convenu entre les parues contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du...consul actuel ne serait pas catholique , les droits et prérogatives mentionnés dans l'article cidessus , et la nomination aux évêchés , seront réglés,... | |
 | Élie Méric - Church and state - 1885 - 516 pages
...jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. . ART. 17. — I1 est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du...consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus et la nomination aux évêchés, seront réglés... | |
 | Elie Méric - 1885 - 516 pages
...près d'elle l'ancien gouver» nement. ART. 17. — II est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du...consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus et la nomination aux évôchés, seront réglés... | |
 | Pierre Ruppert - 1883 - 994 pages
...dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. 17. Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du...consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évéchés, seront réglés,... | |
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Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront... 
