 | Guettée (M. l'abbé, Wladimir) - France - 1856 - 484 pages
...jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. Art. XVII. Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du...consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront réglés,... | |
 | Jean Jacques Fayet, Pierre Nérée Dassance - Sermons, French - 1857 - 568 pages
...les consuls de la république. Concor., préauib. * II est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du...consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus etl> nomination aux évêchés seraient réglés,... | |
 | Jules Simon - Church and state - 1857 - 504 pages
...jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. ART. 17. Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du...consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront réglés,... | |
 | Jules Simon - Liberty of conscience - 1857 - 508 pages
...jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. • ART. 17. Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du...consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront réglés,... | |
 | Jules Simon - Church and state - 1857 - 466 pages
...jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. ART. 17. Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du...consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront réglés,... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1858 - 870 pages
...l'ancien Gouvernement. Art. 17. Il est convenu entre les parties contractantes qne, dans le cas ou quelqu'un des successeurs du premier Consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évéchés, seront réglés... | |
 | 1858 - 542 pages
...prérogatives dont jouissait, près d'elle, l'ancien gouvernement. Article 17. «Dans le cas où l'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus et la nomination aux évêchés seront réglés,... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...dont jouissait près d'EUe l'ancien gouvernement. 16. Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du...consul actuel ne serait pas Catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés seront réglés,... | |
 | Michel André Abbé - 1860 - 570 pages
...française les mêmes droits et privilèges dont'ouissait, près de nous, l'ancien gouvernement. « II est convenu que, dans le cas où quelqu'un des successeurs...consul actuel ne serait pas catholique, les droits et privilèges mentionnés ciJessus, et la nomination, tant aux archevêchés qu'aux évêchés, seraient... | |
 | Michel André - Canon law - 1860 - 596 pages
...les mêmes droits et privilèges dont 'ouïssait, près • de nous, l'ancien gouvernement. • 11 est convenu que, dans le cas où quelqu'un des successeurs...consul actuel ne serait pas catholique, les droits et privilèges mentionnés ci• dessus, et la nomination, tant aux archevêchés qu'aux évêchés, seraient... | |
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Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront... 
