 | Parfait Joseph Namur - Commercial law - 1866 - 816 pages
...diverses espèces de billets, est applicable aux billets à ordre (i). Cet article est ainsi conçu : » Le billet ou la promesse sous seing° privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui H payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être » écrit en entier de la main de... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...être opposé par celui qui a exécuté de sa < part la convention portée dans l'acte. » Art. 226. « Le billet ou la promesse sous seing » privé par lequel une seule partie s'engage en« vers l'autre à lui payer une somme d'argent ou 3 une chose appréciable, doit être écrit en... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. 1326. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...une somme d'argent ou une chose appréciable doit ûtre écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du moins il faut qu'outre sa signature... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867 - 646 pages
...article que pour le billet ou la promesse sous seing privé non écrit en entier par le souscripteur, et par lequel une seule partie s'engage envers l'autre...payer une somme d'argent ou une chose appréciable. Or, une telle obligation, si elle doit se produire dans l'acte d'emprunt qui sera ultérieurement contracté... | |
 | France - 1867 - 632 pages
...article que pour le billet ou la promesse sous seing privé non écrit en entier par le souscripteur, et par lequel une seule partie s'engage envers l'autre...payer une somme d'argent ou une chose appréciable. Or, une telle obligation , si elle doit se produire dans l'acte d'emprunt qui sera ultérieurement... | |
 | France - 1867 - 742 pages
...chose appréciable iera preuve de l'engagement ; il dit spécialement que le billet ou la promesse doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou que, du moins, il faut qu'outre sa signature celui qui s'engage ait écrit (t) Voy.. dans le sens do... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867 - 726 pages
...chose appréciable fera preuve de l'engagement ; il dit spécialement que le billet ou la promesse doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou que, du moins, il faut qu'outre sa signature celui qui s'engage ait écrit (1) Voy.. dans le sens de... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...rédigé ? II. — L'acte dressé pour constater un contrat unilatéral, quand, par ce contrat, une partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable au nombre, au poids ou à la mesure, comme du blé, du vin, etc., est soumis à une seule condition,... | |
 | Michel André - 1868 - 648 pages
...côté, pour prévenir l'abus des blancs seings, ou d'autres surprises du même genre, la loi veut que « le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...payer une somme d'argent ou une chose appréciable, soit écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins que le souscripteur, outre sa... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. 1326. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...main de celui qui le souscrit ; ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la... | |
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Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... 
