...Service, i. liens de journées , i. Somme , 4 » '• l.jhoureur, i. Vigneron , i Lettre, i et s. • . Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...appréciable, doit être écrit en entier de la main do celui qui le souscrit -, ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon...

...unilatéral (t'usa., 22 novembre 1825). Formes requises pour la validité des actes unilatéraux. 1326 — Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...payer une somme d'argent ou une chose appréciable (2)Vdoit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du moins il faut qu'outre...

...««35. Comme 1325, CN %%3G. L'acte sous-seing privé par lequel une partie s'engage à payer à 1 autre une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui s'oblige, ou du moins il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé...

...ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. 1326. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers .'autre à lui payer nne somme -l'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de...

...peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. t 1326. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partis s'engage envers autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être...

...exécuté lie sa part la convention portée dans l'acte. — C. 1102, 1338, 1347. - Co. 39, 109, 282. 1326. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre a lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, duitélre écrit en entier de la main de...

...notaire pour y resmême invoqué l'acte ne peut plus ensuite l'arguer de nullité lï. Deuxième cas. — Le billet ou la promesse sous seing privé '* par lequel une seule partie 1T s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable 18 suivant le...

...somme d'argent ou tonte antre chose. Voici les dispositions du Code civil relatives au billet. i 1326. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...main de celui qui le souscrit.; ou du moins il faut qu'oulre sa signature, il ait écrit de sa main un fron ou un approuvé, portant en toutes lettres...

...production de notes tenues par le défunt doit être reçue comme établissant une preuve suffisante. 817. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...main de celui qui le souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écril de sa main un bon ou un approuvé portant en toutes lettres la...

...porlée dans l'aclc. — C. 1 102, 1338, 1347. — Со. 39,282. — Excep~ C. 1338. — Со. 109. 152G. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule pa¡ tic s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose aj preciable, doit être...