...sur les biens de même nature. ART. 2. Néanmoins, la part indivise du débiteur ne peut être saisie par ses créanciers personnels avant le partage ou...convenable, ou dans lesquels ils ont le droit d'intervenir. En cas de licitation, et quel que soit l'acquéreur, autre que le colicitant, dont la part indivise...

...elle fera emploi (Pau, 12 août 1868, D. 68. 2. 221). 19. Aux termes de l'art. 2205 du Code civil, la part indivise d'un cohéritier, dans les immeubles...ses créanciers personnels avant le partage ou la lici talion qu'ils peuvent provoquer, s'ils le jugent convenable, ou dans lequel ils ont le droit d'intervenir,...

...gelukkig is geweest in zijne vertaling. Zien we slechts het Fransche artikel. We lezen daar: „Néanmoins la part indivise d'un cohéritier dans les immeubles...succession ne peut être mise en vente par ses créanciers personels, avant Ie partage ou la licitation qu'ils peuvent provoquer s'ils Ie jugent convenable, ou...

...charges de la succession, les meubles sont vendus publiquement » et l'article 2206 du Code civil < Les immeubles d'un mineur, même émancipé" ou d'un...ne peuvent être mis en vente avant la discussion de son mobilier. > tf ** ' Cette même idée de l'importance plus grande de l'immeuble s'accuse nettement...

...Ugi. iDieibom: 35ciit)d)eä Sijpotfjcfcnred)! 8b. VII. 2. 3(6tf|. ©te. 2111 flg. 2205. Néanmoins, la part indivise d'un cohéritier dans les immeubles...conformément à l'article 882, au titre des Successions. 2205. Ser 2lntí)eií, ben ein SKiterbe on ben 5>mmo= bilien einer ©rbfi^oft in 1111= geteilter (Síememfdjaft...

...peut poursuivre l'expropriatior des biens immobiliers de son débiteur, la loi ajoute : « Néanmoins la part indivise d'un cohéritier dans les immeubles...ses créanciers personnels, avant le partage ou la licitati on qu'ils peuvent provoquer s'ils le jugent convenable, ou dans lequel ils ont le droit d'intervenir,...

...convention d'indivision leur est-elle opposable? La ditïiculté vient de l'art. 2203, qui décide que la part indivise d'un cohéritier dans les immeubles...vente par ses créanciers personnels avant le partage ; aussi la loi leur donne-t-elle le droit de le provoquer, s'ils le jugent convenable. Ils sont donc...

...mise en vente par ses créan» ciers personnels, avant le partage ou la licitalion qu'ils peuvent i provoquer s'ils le jugent convenable, ou dans lesquels...conformément à l'article 882, au titre des successions. » En effet, tant que le partage n'est pas fait, l'on ne sait pas si tel cohéritier aura tel ou tel...

...l'article 2 précité de la loi du 15 août 1854, la part indivise du débiteur ne peut être saisie par ses créanciers personnels avant le partage ou...qu'ils peuvent provoquer s'ils le jugent convenable et dans lesquels ils ont le droit d'intervenir; Par ces motifs et ceux des premiers juges, sans avoir...

...457, 478, 1859, 1986 — Pr., 585, 628. Art. 1972. Néanmoins la part indivise d'un cohéritier 0205 dans les immeubles d'une succession ne peut être...ont le droit d'intervenir conformément à l'article 712 de la loi n« 16 sur les successions. — Civ., 681, 956, 1876, 1881, 1936. Art. 1973. Les immeubles...