 | Emile Dardart - Accounting - 1905 - 814 pages
...ibid., et décret du 26 mars 1832. 3 Loi du 7 août 1850. 4 Loi du 18 juitlet 1837, art. 31. tions sur la voie publique, sur les ports et rivières et autres lieux publics ; 7° Du produit des péages communaux, des droits de pesage, inosurage et jaugeage, des droits de... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - Colonies - 1906 - 622 pages
...d'après les tarifs dûment autorisés. •i" Du produit des permis de stationnement et des locacations sur la voie publique, sur les ports et rivières et autres lieux publics ; 5° Du produit net des octrois de mer ou autres ; 6° Du droit des péages communaux, des droits... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1910 - 816 pages
...d'après les tarifs dûment autorisés (Loi du 18 juillet 1831) ; Des droits de stationnement et de location sur la voie publique, sur les ports et rivières, et autres lieux publics (Loi du 18 juillet 1831) ; Des taxes de frais île pavage des rues, dans les villes où l'usage met... | |
 | France - Law - 1839 - 828 pages
...d'après les tarifs dûment autorisés ; 7° du produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique , sur les ports et rivières et autres lieux publics ; 8° du produit des péages communaux, des droits de pesage, mesura ge et jaugeage ; des droits devoiric... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1905 - 534 pages
...recettes ordinaires des communes (art. 3i, § 2, n° 7) « le produit du permis de stationnement et do la location sur la voie publique, sur les ports et...taxes autorisées au profit des communes. On sait, en effet, qu'aucune perception eu faveur soit de l'Etat, soit des départements ou. des communes, ne peut... | |
 | France. Chambre des députés - 1846 - 826 pages
...abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés (Loi du 18 juiiet 1837); Des droits de stationnement et de location sur la voie publique, sur les ports et rivières et autres lieux publics (Loi du 18 juillet 183T); Des taxes de frais de pavage des rues, dans les villes où l'usage met ces... | |
 | Civil engineering - 1861 - 600 pages
...gouvernement, sur la demande et au profit des communes (Loi du 18 juillet 1837); Droits de stationnement et de location sur la voie publique, sur les ports et rivières et autres lieux publics (Loi du 18 juillet 1837); Taxes de frais de pavage des rues dans les villes où l'usage met ces frais... | |
 | France - Law - 1864 - 1080 pages
...abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés (Loi da 18 juillet 1837); Droits de stationnement et de location sur la voie publique, sur les ports et rivières et autres lieux publics ( Loi du 18 juillet 1837 ) ; Taxes de frais de pavage des rues dans les villes où l'usage met ces... | |
 | France - Law - 1853 - 1430 pages
...dan» le» halles, foiras, marchés, abattoir», d'tpri» le» tarifs dûment autorités tnement et de location sur la voie publique , sur les ports et rivières et autres lieux \jmitttt lSyj)\ e pavage des mes dan» les villes où l'usage met ces frais à la charge des propriétaires... | |
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Du produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique, sur les ports et rivières et autres lieux publics; 8°... 
