 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Art. 9. — Le Président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable... | |
 | Albert Dauzat - France - 1899 - 236 pages
...propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. (i) V. le rapport Vitet du 3o août i87i. (•;) L. 3i août i87i. (3) Loi du i6 sept. i87i. • (4)... | |
 | Albert Dauzat - France - 1899 - 234 pages
...logique en l'absence de disposition formelle, était en contradiction flagrante avec le texte de l'a. 68 (Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une lof) : elle fut repoussée par l'assemblée (TuornssEn, La Constitution belge annotée, p. 4.) Une... | |
 | Hisatsuna Furuya - Constitutional law - 1899 - 288 pages
...traités de com» merce et ceux qui pourraient grever l'Étal ou lier individuellement » des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment...— Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de ter» ritoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas les » articles secrets d'un... | |
 | Henri Ebren - International law and relations - 1900 - 412 pages
...qui engagent les finances de la France ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. » Le projet ne prévoyait donc la ratification des Chambres qu'en trois cas. Le droit des Chambres... | |
 | Martinique - 1901 - 680 pages
...propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Art. 9. Le Président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des... | |
 | Constitutions - 1901 - 142 pages
...propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Article 9. — Le président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable... | |
 | Constitutions - 1901 - 140 pages
...propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...territoire ne. peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Article 9. — Le président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable... | |
 | Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1901 - 658 pages
...relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger ». De plus « nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'uneloi » (Loi constitutionnelle l6juill. 1875, art 8). (N°s 3-4.) — Nul doute d'ailleurs que... | |
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Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux... 
