 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1848 - 830 pages
...an vin. L'art. 75 de cet acte porte que : . Les agents du gouvernement, autres que les minisires , ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. » La sanction de celte disposition se trouve dans les art. 127 et 129 du C. pén. ainsi conçus :... | |
 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 75. Les agents du gou\ernemcnt autres que les ministres ne peuvent être poursuivis...décision du conseil d'état : en ce cas, la poursuite ji lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE VIL Dispositions générales. 76. La maison de toute... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...devant les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 75. Les agens du Gouvernement, autres que les ministres,...fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat: en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES.... | |
 | France - 1848 - 148 pages
...tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé, leurs actes. 75. Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent...fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat ; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires2. ' Telles sont les règles... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 75. Les agents du gouvernement, autres que les ministres ne peuvent...pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en venu d'une décision du conseil d'État : en ce cas, la poursuite a lieu devant les iribunaux ordinaires.... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 644 pages
...au bénéfice de l'article 75 de la constitution du 22 frimaire an vrrr, d'après lequel les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent...fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'État (avis du cons. d'État du 31 juillet 1806, Sirey, 1813, II, 296; Ordonn. du cons. d'État des 22 mars... | |
 | Amédée Edmond-Blanc - France - 1880 - 358 pages
...imbue des véritables principes, à sauve1 Constitution du 22 frimaire an VIII, art. 75 : « Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent...poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions îju'cn vertu d'une décision du Conseil d'État : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux... | |
 | Edouard Portalis - France - 1880 - 372 pages
...journal faisait remarquer dernièrement que les or(1) Cet article est ainsi conçu : « Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des fait-- relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du cons d'État : en ce cas, la poursuite... | |
 | Jules Simon - France - 1881 - 404 pages
...arrêter un instanl. C'est une page du martyrologe de la liberté. En voici le texte : « Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. » Or, du moment que la poursuite devant les tribunaux ne peut avoir lieu qu'avec l'assentiment du... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...les mi» nistrcs, ne peuvent ôlre poursuivis, pour des faits relatifs à leurs » fonctions, qu'eu vertu d'une décision du conseil d'État. En ce »...la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires «. Le caractère exclusivement administratif de ce texte lui avait valu de survivre aux dispositions... | |
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Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. 
