 | Biography - 1844 - 826 pages
...arrivait le fameux art. 75, considéré comme étant encore en vigueur, et qui porte que « les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. » Mais il était évident que ce ne devait ¿tre que lorsqu'on s'occuperait d'un gouvernement représentatif... | |
 | 1844 - 582 pages
...arrivait le fameux art. 75, considéré comme étant encore en vigueur, et qui porte que « les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. D Mais il était évident que ce ne devait être que lorsqu'on s'occuperait d'un gouvernement représentatif... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...« Les agens du gouver« nement, autres que les ministres, ne peuvent être pour« suivis pour les faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu « d'une décision du conseil d'État. » — Cette disposition a été souvent attaquée comme favorable au despotisme et contraire aux droits... | |
 | 1847 - 890 pages
...criminel, la garantie de l'article 75 de la constitution du 2% frimaire an vin. portant : « Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. Quant à ceux de la seconde espèce, ils sont dans la même position que les ministres. > (V'oy. ci-dessus.)... | |
 | Alphonse-Honoré Taillandier - 1847 - 420 pages
...10. auquel celui de c;iss;ition les renvoie après avoir ani.nié leurs actes. Art. 93..Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. Beaucoup des dispositions de ce projet furent écartées comme trop libérales et remplacées par d'autres... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...commandement.— Il est dit, par l'an. 75 do la loi constitutive du 2-2 frimaire an vin , que les agents du gouvernement, autres que les ministres , ne peuvent...leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'Mutl. Que doit-on entendre par agents du gouvernement antres que les ministres ? La Cour de cassation... | |
 | Europe - 1847 - 802 pages
...est régie par l'art. 75 de la constitution de Tan VIII. Les agents du gouvernement, y est-il dit, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis...fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'État. C'est à cette disposition que M. Isamberl proposait de substituer une loi en quatorze articles. Déjà... | |
 | France (1814-48, Restoration) - Public welfare - 1847 - 928 pages
...kwpfcM par If décret du H Juillet lui. ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs k leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. 21 nivôse. — Loi concernant le rachat et l'aliénation des rentes dues à l'Etat. Art. i«r. Toute... | |
 | Félix Wouters - France - 1847 - 1132 pages
...poursuivis devant les tribunaux par délégation du tribunal de cassation. Les agents du gouvcrnemenl autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs a leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'État. VII. Dispositions générales. La... | |
 | Europe - 1847 - 806 pages
...est régie par l'art. 75 de la constitution de l'an VIII. Les agents du gouvernement , y est-il dit, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs a leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'État. C'est à cette disposition que M.... | |
| |
Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. 
