 | Alexis de Tocqueville - Democracy - 1840 - 372 pages
...constitution dont l'art. 76 était ainsi conçu : « Les agents du gouvernement , autres que les mi» nistres, ne peuvent être poursuivis, pour des faits » relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une déci» sion du Conseil d'Etat; en ce cas, la poursuite a lieu » devant les tribunaux ordinaires.... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...qu'aux termes de ces deux articles , les agents du gouvernement ne peuvent être poursuivis pour raison des faits relatifs à leurs fonctions , qu'en •vertu d'une décision du Conseil d'état, à peine de nullité ; — que , par le jugement du 12 août 1809 , le juge de paix du canton de Sainte-Menehould... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...« Les agens du gouver« nement, autres que les ministres, ne peuvent être pour« suivis pour les faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu « d'une décision du conseil d'État. » — Cette disposition a été souvent attaquée comme favorable" au despotisme et contraire aux... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...à la constitution, aux lois et aux règlements. Ch. de 1830, 12, 46, 47, 69, n° 2. 75. Les agents a leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas, la poursuite a lieu devant... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...la loi a été appliquée aux administrateur» de« hospices par le аЧЧгс! du M juillet I8|S. es pour un temps déterminé. 21 nivôse. — Loi concernant le rachat et l'aliénation de« rentes dues à l'Etat. Art. Iй. Toute... | |
 | Madame de Staël (Anne-Louise-Germaine) - France - 1843 - 676 pages
...gouvernement , autres 1 Dernières vues de politique et de fluaii'-iv* , page 53 . » que les minisires, ne peuvent être poursuivis pour des faits » relatifs...ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordi» naires. Observons d'abord qu'en vertu d'une décision du conseil » d'État, ou en vertu d'une... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...disposition par son art. 75, ainsi concu : « Les agents du gouvernement , autres que les mi~ » nistres, ne peuvent être poursuivis pour des faits » relatifs...» du Conseil d'État : en ce cas, la poursuite a Heu » devant les tribunaux ordinaires. » 1 63. Ce privilége reçoit le nom de garantie des fonctionnaires... | |
 | Madame de Staël (Anne-Louise-Germaine) - France - 1843 - 688 pages
...Onances . page 53 . » que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits » relatifs a leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil...ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordi» naires. Observons d'abord qu'en vertu d'une décision du conseil » d'État, ou en vertu d'une... | |
 | Forests and forestry - 1844 - 758 pages
...la garantie administrative. L'article 75 de cette loi d'organisation s exprime ainsi : « Les agents du « gouvernement, autres que les ministres , ne...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. » Les formes de la garantie administrative , spécialement applicables aux membres de l'administration... | |
 | Forests and forestry - 1844 - 768 pages
...la garantie administrative. L'article 75 de cette loi d'organisation s'exprime ainsi : « Les agents du « gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. » Les formes de la garantie administrative , spécialement applicables aux membres de l'administration... | |
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Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. 
