 | comte Jean-Denis Lanjuinais - 1832 - 514 pages
...s'explique sur l'article ^5 de la constitution consulaire , portant quelles agens du gouverne» ment ne peuvent être poursuivis pour des faits » relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu d'une dé» cision du conseil-d'état; » c'est là cet article odieux et inique d'une constitution avec... | |
 | Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 pages
...composée de juges et de jurés ; mais les agens d'exécution , autres que les ministres , ne devaient être poursuivis , pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil-d'état, c'està-dire du premier consul , ou de ses ministres chargés du pouvoir exécutif.... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pages
...composée de juges et de jurés ; mais les agens d'exécution, autres que les ministres , ne devaient être poursuivis , pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil-d'état, c'esta-dire du premier consul , ou de ses ministres chargés du pouvoir exécutif.... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1797 - 498 pages
...leurs fonctions, poursuivis devant les tribunaux par délégation du tribunal de cassation. Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent...fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'état. « Dispositions générales. La maison de toute personne habitant le territoire français est un asyle... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 530 pages
...placer dans la classe des fonctionnaires qualifiés agens du gouvernement, en sorte qu'ils ne puissent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs...fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'état ? Nous avons traité, sur l'art. 9 (a), de cette garantie que les agens du gouvernement tiennent encore... | |
 | Jean Marie Emmanuel Le Graverend - 1833 - 372 pages
...oa inculpés , et déclaré que les agens du gouvernement <t autres que les ministres , ne § II. » peuvent être poursuivis pour des faits » relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu De la garantie des agens administratifs. " *'m? dé?is^n du cons?U d'Etat. » ' Quoique la Charteconslitutiounelle... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...VIII. 22 frim. an vui. — B. 333 (entre le n° 3448 et 344g). Constitution française de l'an vm. y5. Les agens du gouvernement, autres que les ministres,...fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat. En ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires, (i) (i) Cet art. est toujours... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...étendue à tous les agents du gouvernement. L'art. 75 de cette constitution porte : « Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent...à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseild'état. » Cette disposition qui, malgré plusieurs décisions de tribunaux de première instance... | |
 | 1834 - 432 pages
...l'an 8, qui régit • encore aujourd'hui la matière, porte « que les administrateurs » ne pourront être poursuivis, pour des faits relatifs à leurs » fonctions, qu'en vertu d'une décision du couseil-d'état. » Dans les premiers développemens de cette constitution mirépublicaine, le conseil-d'état,... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...GOUVERNEMENT» L'art. y5 de la constitution de l'an vin veut qu'ils ne puissent être poursuivis pour faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'état. f. Accusation. AGENS DE POLICE. , Ils sont les inspecteurs et surveillans préposés par les maires... | |
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Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. 
