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" Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. "
Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ... - Page 376
by France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 749 pages
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - France - 1816 - 422 pages
...renvoie après avoir annuité leurs actes. 75. Les agens du gouvernement, autres que les ministre?, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. , . Titre VII. — -Dispositions genérales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 4

France - Law - 1816 - 522 pages
...27 ventôse an X [18 mars 1802] (III, В. 169, n." ijo8). — Les agens du Gouvernement ne peuvent y être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une decision du 103 iiiJ. ne ij »9). — L» 27.° division militaire, composée des départemens du Piémont,...
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Considérations sur les principaux évènemens de la Révolution ..., Volume 2

Anne Louise Germaine Staël-Holstein (baronne de.) - 1818 - 438 pages
...» les agens du gouvernement. La constitution » consulaire dit que les agens du gouverne» ment , autres que les ministres , ne peuvent » être poursuivis...poursuite a lieu » devant les tribunaux ordinaires. Observons » d'abord qu'en vertu d'une décision du conseil n d'état, ou en vertu de la décision...
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Considérations sur les principaux événemens de la révolution françoise, Volume 2

Madame de Staël (Anne-Louise-Germaine) - France - 1818 - 478 pages
...» les agens du gouvernement. La constitution » consulaire dit que les agens du gouverne» ment , autres que les ministres , ne peuvent » être poursuivis...poursuite a lieu » devant les tribunaux ordinaires. Observons » d'abord qu'en vertu d'une décision du conseil » d'état , ou en vertu de la décision...
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Considérations sur les principaux evénémens [sic] de la révolution ..., Volume 2

Madame de Staël (Anne-Louise-Germaine) - France - 1818 - 444 pages
...destinée à déclarer indépendans les agens du " gouvernement. La constitution consulaire dit " que les agens du gouvernement, autres que les " ministres,...d'une " décision du conseil d'état ; en ce cas, la pour* Page 51. u 2 " suite a lieu devant les tribunaux ordinaires. " Observons d'abord qu'en vertu...
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Adresse au Congrès, à toutes les puissances de l'Europe (relative à l ...

Marie Armand Guerry de Maubreuil (marq. d'Orvault.) - 1818 - 132 pages
...VIII, porte ; " " Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursui" " vis pour des faits relatifs à leurs fonctions, QU'EN...D'UNE DÉCISION " " DU CONSEIL D'ÉTAT : en ce cas seulement la poursuite a lieu devant les tribu" " naux ordinaires." " " // n'ya jamais eu de décision...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 6

France - Law - 1818 - 638 pages
...aux administrateurs totis fes agehs du Gouvernement , 'et Veut , article 75 , « qu'ils ne puissent être poursuivis, pour des faits *> relatifs à leurs...qu'en vertu d'une décision du » Conseil d'état ; » 4.° L'arrêté du Gouvernement du 9 pluviôse an X, qui autorise Je directeur générai de l'enregistreiirent...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes.> — I. Cr. 479 s. 75. Les agens du gouvernement, autres que les ministres,...la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (1). 22 FRIMAIRE AN VIII (13 DÉCEMBRE 1799). iS3 TITRE VII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. . 76. La maison...
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Considérations sur les principaux événemens de la Révolution ..., Volume 2

Anne-Louise-Germaine Necker de Staël-Holstein (baronne) - 1820 - 332 pages
...destinée à déclarer indépendans » les agens du gouvernement. La constitution consu» lairedit que les agens du gouvernement, autres que « les ministres,...d'une » décision du conseil d'état; en ce cas la poursuites lieu « devant les tribunaux ordinaires. Observons d'abord » qu'en vertu d'une décision...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1821 - 458 pages
...les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annuité leurs actes. 76. Lesagens du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE VII. — Dispositions générales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire français...
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