...(6). ART. 35. Les présidens des collèges électoraux sont nommés par les électeurs (7). ART. 36. La moitié au moins des députés sera choisie parmi...ont leur domicile politique dans le département. Апт. 37. Le président de la Chambre des députés est élu par elle à l'ouverture de chaque session(S)....

...loi. Art. 35 - Les présidents des collèges électoraux sont nommés par les électeurs. Art. 36 - La moitié au moins des députés, sera choisie parmi les éligibles qui ont leur domicile dans le département. Art. 37 - Le président de la Chambre des députés est élu par celle à l'ouverture...

...présidens des colléges électoraux seront nommés par le Roi , et de droit membres du collége. 42. La moitié au moins des députés sera choisie parmi...ont leur domicile politique dans le département. 43. Le président de la Chambre des députés est nommé par le Roi, sur une liste de cinq membres...

...autres , et la charte s'exprime à cet égard d'une manière formelle. Elle porte , article 40- » « La moitié au moins des députés sera choisie parmi...ont leur domicile politique dans le département. » Elle autorise donc positivement les électeurs à nommer des députés qui ne l'habitent pas; et...

...déterminées par la loi. 35. Les présidens des collèges électoraux sont nommés par les électeurs. 36. La moitié au moins des députés sera choisie parmi...ont leur domicile politique dans le département. 37. Le président de la chambre des députés est élu par elle à l'ouverture de chaque session. 38....

...fractionnement, de quelque manière qu'on prétende l'organiser. L'article 42 de la Charte porte : « La moitié au moins des députés sera choisie parmi...les éligibles qui ont leur domicile politique dans leur département. » 11 résulte bien nettement de cette disposition la l'acuité accordée aux électeurs...