| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1870 - 810 pages
...conduit à de pareilles conséquences ne peut être adoptée. Niais l'article -12 dispose que la moitié des députés sera choisie parmi les éligibles qui...ont leur domicile politique dans le département: d'où l'on conclut qu'il faut être eligible avant d être élu. Tout le monde saitque la liste des... | |
| Désiré Dalloz - 1852 - 556 pages
...payer au moins 300 fr. de contributions directes (art. 39). La moitié , au moins, des députés est choisie parmi les éligibles qui ont leur domicile politique dans le département (art. 40).— V. Droit constit. 63. L'acle additionnel aux constitutions de l'empire, donné par Napoléon... | |
| France. Assemblée nationale - France - 1874 - 966 pages
...Cette disposition, dit M. le rapporteur, serait contraire à l'article 42 de la Charte, portant • La moitié au moins des députés sera choisie parmi...éligibles qui ont leur domicile politique dans le déparlement. «(Ordre du jour.) L'ordre du jour appelle un rapport de la commission chargée d'examiner... | |
| Charles Augustin Henry (l'abbé.) - 1876 - 450 pages
...l'élection de l'abbé Grégoire, quatrième député de l'Isère, conclut à la nullité, en vertu de l'article 42 de la charte ainsi conçu : « La moitié au moins des députés sera choisie parmi des éligibles qui ont leur domicile politique dans le département. » L'abbé Grégoire, en effet,... | |
| France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...des colléges électoraux sont més par les électeurs. —Art. 30 note. — Ch. 1814, art. M. 36. La moitié au moins des Députés sera choisie parmi...ont leur domicile politique dans le département. — Art. 30 note. — Ch. 1814, art. 42. 37. Le président de la Chambre des Députés est élu par... | |
| Anjou (France) - 1887 - 432 pages
...celui de l'électorat. La Charte est muette sur le cens. La moitié au moins des députés doit être choisie parmi les éligibles qui ont leur domicile politique dans le département. La personne du député est inviolable pendant les sessions 1. Les présidents des collèges 1 Art.... | |
| Philosophy - 1895 - 652 pages
...czikkében. Az 1814-iki Charte 36. czikke ugyanis azt rendelte : La moitié au moins des Dépulés sera choisie parmi les éligibles qui ont leur domicile politique dans le département. — Nem jelentette ez azt. hogy azok csak helyi képviselők; csupán tanácsosnak tartották, hogy... | |
| Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...iijées_pjrJa__[oi. Art. 35. Les president îles collégëTTléctoraux sont nommés par Jes électeurs. Art. 80. La moitié au moins des députés sera choisie parmi...ont leur domicile politique dans le département. Art. 37. Le président de la chambre des députés est élu par elle à l'ouverture de chaque session.... | |
| Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...les électeurs. (1) Texte modifié par la loi du 29 décembre 1831. V. art. 68, | 2 de la Charte. 36. La moitié au moins des députés sera choisie parmi...ont leur domicile politique dans le département. 37. Le président de la Chambre des Députés est élu par elle à l'ouverture de chaque session. 38.... | |
| Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...électeurs. (1) Texte modifié pur la loi du 29 décembre 1831. de la Charte. 36. La moitié au moins dos députés sera choisie parmi les éligibles qui ont leur domicile politique dans le département. 37. Le président de la Chambre des Députés est élu par elle à l'ouverture de chaque session. 38.... | |
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