 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...déterminées par la loi. 35. Les présidents des collèges électoraux sont nommés par les électeurs. 36. La moitié au moins des députés sera choisie parmi...ont leur domicile politique dans le département. 37. Le président de la chambre des députés est élu par elle à l'ouverture de chaque session. 38.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 562 pages
...payer au moins 300 fr. de contributions directes (art. 39). La moitié , au moins, des députés est choisie parmi les éligibles qui ont leur domicile politique dans le département (art. 40). — V. Droit constit. вЗ. L'acte additionnel aux constitutions de l'empire, donné par... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 428 pages
...résulte de la Charte ellemême, dont l'article 34 exige que la moitié au moins des députés soit choisie parmi les éligibles qui ont leur domicile politique dans le département Mais cette disposition se justifie par la nécessité de favoriser le développement des capacités... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...loi. ART. 35. Les présidents des collèges électoraux sont nommés par les électeurs. Лиг. 36. La moitié au moins des députés sera choisie parmi...ont leur domicile politique dans le département. ART. 37. Le président de la chambre des députés est élu par elle à l'ouverture de chaque session.... | |
 | Victor de Nouvion - France - 1857 - 548 pages
...la loi. 35. — Les présidents des colléges électoraux seront nommés par les électeurs. 36. — La moitié au moins des députés sera choisie parmi...ont leur domicile politique dans le département. 37. — Le président de la Chambre des députés est élu par elle a l'ouverture de chaque session.... | |
 | Victor de Nouvion - 1857 - 598 pages
...la loi. 33. — Les présidents des collèges électoraux seront nommés par les électeurs. 36. — La moitié au moins des députés sera choisie parmi les éligibles qui ont leur domicile poliiique dans le département. 37. — Le président de la Chambre des députés est élu par elle... | |
 | Alfred Nettement - France - 1860 - 650 pages
...des colléges électoraux seront nommés par le Roi, et de droit membres du collége. ART. 42. — La moitié au moins des députés sera choisie parmi...ont leur domicile politique dans le département. ART. 43. — Le président de la Chambre des députés est nommé pur le Roi, sur une liste de cinq... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 484 pages
...légalité sur laquelle il importe d'expliquer l'intention de la loi. L'article 36 de la Charte dit que « la moitié au moins » des Députés sera choisie...ont » leur domicile politique dans le département. » Nous avons expliqué ce que c'est que le domicile politique; voilà l'article de la Charte. La moitié... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 484 pages
...d'expliquer l'intention de la loi. L'article 30 de la Charte dit que « la moitié au moins » desDéputés sera choisie parmi les éligibles qui ont » leur domicile politique dans le département. » Nous avons expliqué ce que c'est que le domicile politique; voilà l'article de la Charte. La moitié... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...présidents des collèges électoraux seront nommés par le roi, et de droit membres du collège. Art. \-l. La moitié au moins des députés sera choisie parmi...ont leur domicile politique dans le département. Art. 43. Le président de la Chambre des députés est nommé par le roi, sur une liste de cinq membres... | |
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Les séances de la Chambre sont publiques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 
