 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 330 pages
...déterminées par la loi. 35. Les présidents des collèges électoraux sont nommés par les électeurs. 36. La moitié au moins des députés sera choisie parmi les éligibles qui ont leur don'icile politique dans le département. 37. Le président de la chambre des députés est élu par... | |
 | A. Laurens - 1837 - 638 pages
...d'âge et payer 500 francs de contributions directes. La moitié au moins des Députés doit être choisie parmi les éligibles qui ont leur domicile politique dans le département. Les Députés sont nommés pour cinq ans ; la Chambre se renouvelle intégralement après ce laps de... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 pages
...présidons des collèges électoraux seront nommés par le roi , et de droit membres du collège. » 42. La moitié au moins des députés sera choisie parmi...éligibles qui ont leur domicile politique dans le déparlement. • 45. Le président de la -Chambre des Députés est nommé par le roi sur âne liste... | |
 | France - Law - 1838 - 338 pages
...(6). ART. 35. Les présidens des collèges électoral!* sont nommés par les électeurs (7). ART. 36. La moitié au moins des députés sera choisie parmi les éligibles qui ont ieur domicile politique dans le département. ART. 37. Le président de la Chambre des députés est... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 450 pages
...présidons des colléges électoraux seront nommés par le roi , et de droit membres du collége. » 42. La moitié au moins des députés sera choisie parmi les éligibles qui ont lenr domicile politique dans le déparlement. » 45. Le président de la Chambre des Députés est... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 454 pages
...nommés par le roi , et de droit membres du collége. • » 42. La moitié au moins des dépntés sera choisie parmi les éligibles qui ont leur domicile politique dans le déparlement. « 43. Le président de la Chambre des Dépntés est nommé par le roi sur une liste... | |
 | Auguste-Aimé Boullée - France - 1839 - 384 pages
...déterminées par la loi. 36. Les présidents des collèges électoraux sont nommés par les électeurs. 36. La moitié, au moins, des députés sera choisie parmi...ont leur domicile politique dans le département. 37. Le président de la Chambre des députés est élu par elle à l'ouverture de chaque session. 38.... | |
 | Auguste Aimé Boullée - 1839 - 790 pages
...déterminées par la loi. 35. Les présidents des colléges électoraux sont nommés par les électeurs. 36. La moitié, au moins, des députés sera choisie parmi...ont leur domicile politique dans le département. 37 . Le président de la Chambre des députés est élu par elle à l'ouverture de chaque session.... | |
 | France - 1839 - 636 pages
...1806. Voy. plus haut 28 germinal an 6.=La moitié des membres de la chambre des députés doit être choisie parmi les éligibles qui ont leur domicile politique dans le département. Ch. const. 4 juin 1814, art. 42. = Le domicile politique de tout Français est dans le département... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...déterminées par la loi. 35. Les présidents des collèges électoraux sont nommés par les électeurs. 39. ressera au président dudit tribunal, qui, après...avec le procureur du Roi , délivrera l'ordre d'arre av. Le président de la Chambre des Députés est élu par elle à l'ouverture de chaque session. 36.... | |
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Les séances de la Chambre sont publiques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 
