 Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du Conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou section, préalablement...  Revue générale d'administration - Page 80by France. Ministère de l'intérieur - 1905Full view - About this book
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture , les actions qu'il croirait... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 590 pages
...de juridiction, qu'eu vei tu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. — Cependant, tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses (rais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait... | |
 | Calvados (France) - 1845 - 306 pages
...degré dé juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du Conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer , à ses frais cl risques, avec l'autorisation du Conseil de préfecture , les actions qu'il croirait... | |
 | 1846 - 780 pages
...auxquelles la commune ou section est assujettie ; — Qu'il confère à ce contribuable le droit d'exercer à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section qui auiajt refusé ou négligé de le» exercer ; —... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...île préfecture. « Cependant, tout contribuable inscrit au r6lc de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou section, préalablement appelée... | |
 | J. V. Bournat - 1855 - 116 pages
...importantes. La loi de 1837 a reconnu à tout contribuable inscrit au rôle de la commune, le droit d'exercer à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil...les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que la commune préalablement appelée à délibérer a refusé ou négligé d'exercer (art. 49,... | |
 | Edouard Barbier - 1855 - 300 pages
...1. du 18 juillet 1837). Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a même le droit d'exercer à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune et que celle-ci refuserait d'exercer ; mais il n'ya plus ici de dispense... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 830 pages
...des intérêts opposés aux siens. La loi admet alors l'intervention des particuliers et décide que tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer à ses frais et risques les actions qui lui appartiennent, soit en demandant, soit cri défendant,... | |
 | Edmond Herman - France - 1855 - 578 pages
...le législateur ya pourvu par le paragraphe suivant de l'article 49 de la loi précitée : Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau, Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1856 - 606 pages
...spéciale aux communes, tout contribuable, inscrit au rôle des contributions, a le droit d'exercer à ses frais et risques , avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il prétendrait appartenir à la commune, et que cette dernière aurait refusé ou négligé d'intenter**.... | |
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