...saisie-arrêt du 8 mai 1871 fut pratiquée ; or, s'il ressort des termes de l'art. 147, Cod. proc., que s'il ya avoué en cause, le jugement ne peut être...avoir été signifié à avoué, à peine de nullité, il est en même temps de doctrine, comme de jurisprudence, que celte signification n'est pas impérieusement...

...l'article 57 de la charte constitutionnelle. Art. 147. S'il ya avoué en cause, le jugement ne pourra tanpr, appartiennent au propriétaire de ces objets, pourvu qu'ils n'y aient poi les jugements provisoires et définitifs qui prononceront des condamnations, seront en outre signifiés...

...signification préalable à avoué. — Aux termes de l'article précité , at-on dit pour le demandeur, s'il ya avoué en cause, le jugement ne peut être...avoir été signifié à avoué, à peine de nullité. La signification des jugements a deux objets bien distincts: 1° elle permet de procéder h l'exécution,...