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" Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront... "
Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon: Notes et Mélanges ... - Page 241
by Napoleon I (Emperor of the French) - 1823
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1883 - 1048 pages
...Concordat. L'art. 16, le vrai, porte : « Sa Sainteté reconnaît, dans le Premier Consul de la République Française, les mêmes droits et prérogatives dont jouissait, près d'Elle l'ancien gouvernement. » Bonaparte tenait beaucoup à cet art. ; car il était anxieux de savoir si lui, l'ancien capitaine...
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L'Empire, 1800-1811

Élie Méric - Church and state - 1885 - 516 pages
...églises, des fondations. ART. 16. — Sa Sainteté reconnaît dans le premier consul de la République française, les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. . ART. 17. — I1 est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs...
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Les lois et règlements sur l'organisation politique et administrative du ...

Pierre Ruppert - 1883 - 994 pages
...des églises, des fondations. 16. Sa Sainteté reconnaît dans le premier consul de la République française les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. 17. Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du...
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Traité de droit naturel théorique et appliqué: Préliminaires. Des devoirs ...

Tancrède Rothe - International law - 1885 - 742 pages
...églises des fondations. ART. 16. — Sa Sainteté reconnaît dans le premier consul de la République française les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. ART. 17. — II est convenu entre les parues contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs...
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Le clergé du diocèse d'Arras, Boulogne & Saint-Omer pendant la Révolution ...

Augustin Victor Deramecourt - Clergy - 1886 - 794 pages
...circonscription nouvelle. Art. .16. — Sa Sainteté reconnaît dans le premier Consul de la République française, les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'Elle l'ancien Gouvernement. Art. 17. — II est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs...
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Nouveau manuel de droit ecclésiastique français: textes et ..., Volume 1

Émile Ollivier - Church and state - 1886 - 724 pages
...églises des fondations. ARTICLE 16. Sa Sainteté reconnaît dans le Premier Consul de la République française les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. AHTICCLI S 17. L'trimque conventum est quod in casu, quo aliquis ex successoribus hodicrni Primi Gonsulis...
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Étude sur l'arbitrium judicis en droit romain: Des legs aux personnes ...

Albert Pitois - Compensation (Law) - 1887 - 1066 pages
...L'article 16 est ainsi conçu : « Sa Sainteté reconnaît « dans le premier Consul de la République française les « mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'Elle « l'ancien Gouvernement. » Cet article ne veut pas dire, comme le prétend le Conseil d'État, grâce à une petite modification...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...Loi du 30 janv. 1865. infra. le. Sa Sainteté reconnaît, dans le premier consul de la république ation. an. Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou 1 émancipation, le pè — Const. 14, 10. n. Il est convenu, entre les parties contractantes, que, dang le cas où quelqu'un...
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La législation des cultes protestants, 1787-1887: recueil complet des lois ...

Armand Lods - Church and state - 1887 - 304 pages
...des églises des fondations. XVI. Sa Sainteté reconnaît, dans le premier Consul de la République française, les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. XVIL II est convenu entre les parties contractantes que dans le cas où quelqu'un des successeurs du...
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