 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...des églises des fondations. . 10. Sa Sainteté reconnaît dans le premier Consul de la République française les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. 17. Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du... | |
 | Artaud de Montor - 1843 - 508 pages
...prérogatives mentionnés dans l'article 16 (Sa Sainteté [reconnaît dans le premier consul de la république française, les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement), et la nomination aux évêchés seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention. capables... | |
 | Pierre-Louis Parisis - 1844 - 366 pages
...des Eglises des fondations. Art. i6. Sa Sainteté reconnaît dans le premier Consul de la République française les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien Gouvernement. Art. ij. 1l est convenu entre les paities contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs... | |
 | Jean-Etienne-Marie Portalis - 1845 - 808 pages
...faveur des églises des fondations. 16. Sa sainteté reconnaît dans le premier consul de la république française les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. 17. Il est convenu, entre les parties contractantes, que, dans le cas où quelqu'un des successeurs... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pages
...Loi du 2 janvier 1817, art. 1". 16. Sa Sainteté reconnaît, dans le premier consul de la république française, les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. Prérogatives. ] Plusieurs de ces droits et prérogatives sont consacrés par divers articles des Libertés,... | |
 | Alexis François Artaud de Montor - Papacy - 1846 - 298 pages
..., des fondations. ARTICLE 16. u Sa Sainteté reconnaît , dans le premier consul de la république française , les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. ART1CLK 17. » Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs... | |
 | Félix Wouters - France - 1847 - 1132 pages
...de l'église, des fondations. XVI. Sa sainteté reconnaît dans le premier consul de la république française, les mêmes droits et prérogatives dont...convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul ne serait pas catholique, les droits et prérogatives... | |
 | France - 1848 - 438 pages
...francaise les memes droits et pre'rogatives dont jouissait pres d'elle fanclen gouvernement. Art XVII. II est convenu entre les parties contractantes que, dans...quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne soit pas cotholique, les droits et prerogatives mentionnees dans l'article ci-dessus etla nomination... | |
 | Pierre Pradié - Church and state - 1849 - 496 pages
...des églises, des fondations. 16. Sa Sainteté reconnaît dans le premier consul de la république française , les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. 17. Il est convenu entre les parties contractantes que , dans le cas où quelqu'un des successeurs... | |
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Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront... 
