...l'art. 416 du Code pénal, autorise la création de syndicats ou associations professionnels entre personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes; que l'art. 3 dispose que les syndicats ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts...

...accompagnée d'nne circulaire de M. Waldeck-Rousseau, en date du 25 août 1884, porte dans son article 2 que les Syndicats ou Associations professionnelles, même...déterminés pourront se constituer librement sans autorisation du Gouvernement. ayant acquis de l'expérience dans leur profession; mais, qu'il convient...

...erreur commise par la Constituante et qui a subsisté trop longtemps. Puis, d'après l'article 2, « les syndicats ou associations professionnelles, même...professions connexes concourant à l'établissement des produits déterminés, pourront se constituer librement sans l'autorisation du Gouvernement »....

...conformément à la loi du il mars 1814 DANS L'ARROSDISSEMENT DE TROYES Extraits de la loi du il Mars 1884 : Les syndicats ou associations professionnelles, même...similaires, ou des professions connexes concourant ,i l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement, sans l'autorisation...

...point vue agricole, puisque l'article premier de la loi vise les associations, même de plus de 20 personnes, exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes, si ces dernières concourent à l'établissement de produits déterminés. Un syndicat professionnel...

...elle brise les entraves des articles 291 et suivants du Code pénal et de la loi de 1834 en faveur des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourrant à l'établissement de produits déterminés. Ces personnes peuvent se constituer en associations...

...la France. Une loi du 21 mars 1884 ya permis l'association, sans autorisation du gouvernement, des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes. Ces syndicats professionnels peuvent librement se concerter pour l'étude de leurs intérêts, ester...

...Tolain disait : « Plusieurs de nos collègues avaient proposé de rédiger ainsi l'article 2 : « Les syndicats ou associations professionnelles, même...de vingt personnes, exerçant la même profession ou «des métiers similaires, soit comme patrons, soit comme « employés, commis et ouvriers, pourront...

...syndicats. » (Cir. min.} SECTION I. — Rédaction des statuts. Dès que des personnes « exerçant une même profession, des métiers similaires ou des professions...concourant à l'établissement de produits déterminés, » voudront constituer une association professionnelle, elles pourront se réunir quel que soit leur...

...Art. 2. Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes, exercant la même profession, des métiers similaires ou des...constituer librement sans l'autorisation du gouvernement. « Art. 5. Les syndicats professionnels régulièrement constitués,' d'après les prescriptions de...