 | Guettée (M. l'abbé, Wladimir) - France - 1856 - 484 pages
...ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Église gallicane. Art. III. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux,...altérer ou intéresser la tranquillité publique. Art. IV. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante... | |
 | Wladimir Guettée - 1856 - 1034 pages
...ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Église gallicane. Art. III. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux,...la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchis» de la République française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou... | |
 | Joachim Antoine Joseph Gaudry - Ecclesiastical law - 1856 - 704 pages
...L'article 3 de la loi du 18 germinal an X reproduit cette règle en ces termes : « Les décrets des synodes » étrangers, même ceux des conciles généraux,...» pourront être publiés en France, avant que le gou» vernement en ait examiné la forme, leur conformité » avec les lois, décrets et franchises... | |
 | Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - Ecclesiastical law - 1856 - 612 pages
...L'article 3 complète cette disposition en ces termes : « Les décrets des synodes étrangers (5), même ceux » des conciles généraux, ne pourront...être publiés en » France avant que le gouvernement n'en ait examiné » la forme, leur conformité avec les lois, droits et T franchises de la république... | |
 | Jules Simon - Liberty of conscience - 1857 - 508 pages
...ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Église gallicane. ART. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux,...altérer ou intéresser la tranquillité publique. ART. i. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante,... | |
 | Jules Simon - Church and state - 1857 - 518 pages
...ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Église gallicane. ART. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux,...altérer ou intéresser la tranquillité publique. ART. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante,... | |
 | Jules Simon - Church and state - 1857 - 504 pages
...ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Église gallicane. ART. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux,...altérer ou intéresser la tranquillité publique. ART. k. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante,... | |
 | August Wilhelm Heffter - 1857 - 516 pages
...publication, de leur forme, de leur conformité avec les lois, droits et franchises de l'État et de tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique, est aussi maintenu, selon la tradition des anciennes maximes (art. 1 — 4 de la loi organique).1 3.... | |
 | August Wilhelm Heffter - International law - 1857 - 516 pages
...publication, de leur forme, de leur conformité avec les lois, droits et franchises de l'État et de tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique, est aussi maintenu, selon la tradition des anciennes maximes (art. 1 — 4 de la loi organique).1 3.... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...aucune fonction relative aux alfaircs de l'Eglise gallicane. 3. Les décrets des synodes élrangeis, même ceux des conciles généraux, ne pourront être...tranquillité publique. 4. Aucun concile national ou mctropoli(1) Les brefs de la pcnitcncme, pour le (or ni tcricur seulement, pourront être exécutés... | |
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Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout... 
