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" Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout... "
Manuel du droit ecclésiastique de toutes les confessions chrétiennes - Page xiii
by Ferdinand Walter - 1810 - 464 pages
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813 - 1244 pages
...Français ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'église gallicane. III. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux,...altérer ou intéresser la tranquillité publique. IV. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante,...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813 - 1258 pages
...Français ni ailleurs, aucune fonction relative anx affaires de l'église gallicane. III. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux,...être publiés en France, avant que le gouvernement eu ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la république Française...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - France - 1816 - 1254 pages
...français ui ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'église gallicane. III. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux,...ne pourront être publiés en France, avant que le çouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les te, droits et franchises de la république...
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Essai historique sur la puissance temporelle des papes [by P.C.F ..., Volume 2

Pierre Claude F. Daunou - 1818 - 364 pages
...ceux des conciles généraux , ne pour» ront être publiés en France avant que le gou» vernement en ait examiné la forme, leur » conformité avec les lois, droits et franchises » de l'état , et tout ce qui , dans leur publica» cation , pourrait altérer ou intéresser la tranlatere...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...l'Eglise gallicane. 3.Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux ne peuvent être publiés en France, avant que le gouvernement...conformité avec les lois, droits et franchises de l'Empire français , et tout ce qui dans leur publication pourrait altérer ou intéresser la tranquillité...
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Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon: écrits à Sainte ...

Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1823 - 382 pages
...français ni ailleurs , aucune fonction relative aux affaires de l'église gallicane. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux,...les lois , droits et franchises de la république francaise , et tout ce qui , dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser, la tranquillité...
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Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon: Mémoires

Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1823 - 380 pages
...français ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'église gallicane. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux,...être publiés en France, avant que le gouvernement eu ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la république française,...
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Histoire d'Italie, de 1789 à 1814, Volume 4

Carlo Botta - Italy - 1824 - 482 pages
...apostolique , sans la même autorisation. Les décrets des synodes, même ceux des conciles-généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, n'aura lieu sans la permission expresse...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 5

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...* [[ XI. La loi du 18 germinal an 10 porte, art. 3 , que u les décrets des synodes étranii gers, même ceux des Conciles généraux , ne « pourront...être publiés en France avant que » le gouvernement eu ait examiné la forme, « leur conformité avec les lois , droits et fran« cuises de la république...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829 - 616 pages
...français ni ailleurs aucune fonction relative aux affaires de l'église gallicane. — 2. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux,...conformité avec les lois , droits et franchises de l'état, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique....
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