 | Franco Alberti - History - 2002 - 124 pages
...sang sont pairs par droit de naissance: ils siègent immédiatement après le président. Art. 28 - La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. Art. 29 - Aucun pair ne peut être arrêté... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier, J. B. Duvergier, Martin Jouaust - Civil law - 1839 - 566 pages
...session par un message , à peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence. 52. Toutes les délibérations de la Chambre des pairs...connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que... | |
 | 1834 - 298 pages
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 | Carl baron de Ketschendorf - Trials (Political crimes and offenses) - 1869 - 494 pages
...Charte et dans les nombreux arrêts déjà rendus par la Cour. L'article 28 de la Charte porte « que la Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. » Ainsi donc, tant qu'une loi spéciale... | |
 | L on Renier
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 | France. Assemblée nationale - France - 1897 - 1100 pages
...de la Chambre des pairs et de la Cour des pairs n'existe pas dans la Charte. L'article 28 porte : « La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. » Ainsi, c'est la Chambre des pairs qui... | |
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La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. 
