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" La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. "
Revue chronologique de l'histoire de France, 1787-1818 - Page 683
1823 - 896 pages
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Histoire de la Restauration, Volume 2

Lamartine - France - 1851 - 460 pages
...été fait en leur présence. » Toutes les délibérations de la Chambre des pairs sont secrètes. » La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. » Aucun pair ne peut être arrêté que...
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Histoire de la vie politique et privée de Louis-Philippe, Volume 2

Alexandre Dumas - France - 1852 - 392 pages
...n'est formel avec les esprits subtils. On découvrit dans l'article 28 un paragraphe ainsi conçu. « La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, QUI SERONT définis par la loi. » Cette loi n'existait pas; l'ordonnance...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire ..., Volume 2

William Duckett - Encyclopedias and dictionaries, French - 1852 - 824 pages
...nationale ou impériale. La charte de 1814, remaniée en 1830, contenait un article ainsi conçu : « La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats 5 la srtreté de l'État , qui seront définis par la loi » Cette loi ne fut jamais faite : ce qui...
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 5

Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 414 pages
...la connaissance , il n'ya en quelque sorte qu'une demi-solution. L'article 28 de la Charte porte que la chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par une loi. Cette loi, qui doit lever tous les doutes,...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volumes 5-6

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1855 - 824 pages
...la Cour de cassation. La charte de 1814 abolit la haute Cour impériale. Mais l'art. 33 portait: « La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. » L'acte additionnel du 22 avril 1815 reproduisait...
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Histoire du règne de Louis-Philippe Ier: roi des Français, 1830-1848, Volume 1

Victor de Nouvion - France - 1857 - 548 pages
...la Chambre que de l'ordre du Roi, exprimé pour chaque session par un message , à peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence....délibérations de la Chambre des pairs sont secrètes. H3.— La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison, et des attentats a la sûreté de...
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Histoire du règne de Louis-Philippe Ier, roi des Français: 1830-43, Volume 1

Victor de Nouvion - France - 1857 - 600 pages
...la Chambre que de l'ordre du Roi, exprimé pour chaque session par un message , à peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence....Toutes les délibérations de la Chambre des pairs soûl secrètes. 33. — La Chambre des pairs connait des crimes de haute trahison , et des attentats...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859 - 692 pages
...la chambre que de l'ordre du roi, exprimé pour chaque session par un message, à peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence....secrètes. 33. La chambre des pairs connaît des crimes de hante trahison et des attentais 4 la sûreté de l'Etat qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair...
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Histoire de la restauration, Volume 1

Alfred Nettement - France - 1860 - 658 pages
...leur présence. ART. 32. — Toutes les délibérations de la Chambre des pairs sont secrètes. . ART. 33. — La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront délinis par la loi. ART. 34. — - Aucun pair ne peut être arrêté...
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De la liberté de la presse

Léon Vingtain - Freedom of the press - 1860 - 458 pages
...supérieures pour les accusés et pour la nation. La Charte conférait à la Chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats a la sûreté de l'État; elle laissait à la loi le soin de définir les faits qui pouvaient donner lieu à ' des poursuites...
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