 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...session , par un message, à peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence. 3a. Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs...connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. 34- Aucun pair nepeut être arrêté que... | |
 | Paris (France) - 1834 - 478 pages
...institution a été maintenue par la charte de i83o ; elle est exprimée dans l'article a8, ainsi conçu : « La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. » L'article 47 dfi la même charte défère... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...Les séances de la Chambre des Pairs sont publiques, comme celles de la Chambre ides Députés. 28. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état , qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que... | |
 | François-Joseph-Michel Noël - 1833 - 456 pages
...Les séances de la Chambre des pairs sont publiques , comme celles de la Chambre des députés. 28. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...lesquels la haute cour était appelée à statuer. ( 33 , 34 , 52 , Charte. ) L'art. 33 dispose que la chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat qui seront définis par ta loi. Cet article a fait naitre la question de savoir... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...Les séances de la chambre des pairs sont publiques, comme celles de la chambre des députés. 28. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État , qui seront définis par la loi. • 29. Aucun pair ne peut être arrêté... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...en leur présence (i3). 32. Toutes les délibérations de la Chambre des pairs sont secrètes (14). 33. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat qui seront définis par la loi (t5). (1) Art. 6 , lit. III , loi du 1 3 août... | |
 | France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 504 pages
...attributions judiciaires : c'est 1 objet des deux articles suiraus , et de l'article 4?ARTICLE xxvui. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentais à la sûreté de [ Eiai , qui seront définis par la loi. Nouvelle exception au fameux principe... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 354 pages
...Les séances de la chambre des pairs sont publiques, comme celles de la chambre des députés. 28. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 pages
...Chambre que de l'ordre du roi , exprime , pour chaque session , par on message , à peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence....connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État , qui seront définis par la loi. » 34. Aucun pair ne peut être arrêté... | |
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La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. 
