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" La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. "
Revue chronologique de l'histoire de France, 1787-1818 - Page 683
1823 - 896 pages
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Histoire biographique de la Chambre des Pairs: depuis la Restauration jusqu ...

Alexandre Lardier - France - 1829 - 598 pages
...la chambre que de l'ordre du roi , exprimé pour chaque session par un message, à peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence....connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par une loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que...
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Histoire biographique de la Chambre des pairs depuis la restauration ...

Joseph Alexandre Lardier - 1829 - 594 pages
...session par un message, à peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence. 5a. Toutes les délibérations de la chambre des pairs...connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par une loi. . ' 34. Aucun pair ne peut être arrêté...
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Histoire de France, depuis la Restauration, Volume 1

Charles Lacretelle, Charles de Lacretelle - France - 1829 - 464 pages
...ce qui aurait été fait en leur présence. 3a. Toutes les délibérations de la chambre des paires sont secrètes. 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état , qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848 - 396 pages
...40-56). D'autre part, la Charte de 1814, art.33, et la Charte de 1830, art 28 et 47, disposaient que « la chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison, et des attentats à la sûreté de l'État, qui sont définis par la loi » , que « la chambre des Députés ;i le...
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Histoire de la révolution de 1830 et des nouvelles barricades

F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 414 pages
...Chambre que de l'ordre du Itbi , exprimé pour chaque session par un message, à peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence....délibérations de la Chambre des pairs sont secrètes. de plein droit, sauf le cas où elle est réunie comme cour de justice, et alors elle ne peut exercer...
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Almanach royal

Almanacs, French - 1829
...a peine de nullité de toi ce qui aurait été fait en leur pretence. 52. Toutes les deliberations de la Chambre des Pairs sont secrètes. 33. La Chambre...Pairs connaît des crimes de haute trahison et des altn tats« la sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi. 34. Aucun Pair ne peut être arrêté...
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Almanach royal

Almanacs, French - 1826
...l'ordre du Roi . exprimé, pour chaque session , par un message , à peine de nullité de tout « jui aurait été fait en leur présence. 32. Toutes les...délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. 33. Li Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attrn» Uli a la jûrelé de l'Etat...
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Revue des deux mondes

France - 1830 - 920 pages
...•>-•. Les séances de la chambre des pairs sont publiques comme celtes de la chambre des députés. 28. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état , qui seront définis par une loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté...
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Almanach royal

Almanacs, French - 1830
...etc fait en leur présence. Toutes les délibérations de la < 'Vimbre des Pairs sont secrètes. . La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentais à i »reté de l'Etat , définis par la loi. Trate pétition ne peut être présentée que...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1831 - 994 pages
...stances dé la Chambre des Pairs sont publiques, comme; celles de la Chambre des Députés, ART. 28.. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à La sûreté de l'État , qui seront définis par la loi. ART., 29. Aucun pair ne peut être arrêté...
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