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" L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. "
Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle - Page 223
by Henry Berthélemy - 1903 - 250 pages
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Die Trennung von Staat und Kirche: jüngere Entwicklungen in Frankreich im ...

Volker Wick - Law - 2007 - 332 pages
...juillet 1901, Loi relative au contrat d'association version consolidee au 2 aoüt 2003 Titre I. Artide l L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une facon permanente, leurs connaissances ou leur activite dans un but autre que de partager des benefices....
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