 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...etc., etc... Pendant le jour, on peut pénétrer dans le domicile d'un citoyen pour un objet spécial déterminé par une loi ou par un ordre émané d'une autorité publique : par exemple, en cas de flagrant délit, pour la confection des états de recensement, pour exécuter... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1889 - 624 pages
...réclamation faite de l'intérieur d'une maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial, déterminé par une loi ou par un ordre émané d'une autorité publique ». — Ces dispositions répétées s'expliquent par les circonstances mêmes qui les ont fait naître.... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 952 pages
...d'inondation ou de requête venant de l'intérieur. 6) Pendant le jour, on peut entrer pour un objet spécial déterminé par une loi ou par un ordre émané d'une autorité publique. Voici les principaux de ces objets : 1° Pour l'exécution des lois de police et de sûreté et pour... | |
 | Law - 1861 - 904 pages
...territoire français est un asile inviolable, puisque l'art. 76 de la constitution du 22 frim. an 8 qui le consacre porte qu'on « peut y entrer pour...exécution ; — Qu'il n'a fait que remplir sa mission el user du droit que lui accorde la conslilution susrappe(¿e ; — Que le jugement dénoncé, en décidant... | |
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La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur d'une maison. 
