 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...utiles de la terre déjà détachées du sol, ou des meules de grains faisant partie de récoltes, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. Si le vol a été commis, soit la nuit, soit par plusieurs personnes,... | |
 | France - 1838 - 546 pages
...envers les cours, tribunaux, corps constitués, autorités ou administrations publiques, sera punie d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de cent cinquante francs à cinq mille francs (3). 6. L'outrage fait publiquement , d'une manière quelconque,... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...envers les cours, tribunaux, corps constitués, autorités ou administrations publiques, sera punie d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de cent cinquante francs à cinq mille francs (2). 6. L'outrage fait publiquement, d'une manière quelconque,... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...15. La diffamation ou l'injure envers les cours, tribunaux ou autres corps constitués, sera punie d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans , et d'une amende de cinquante francs à quatre mille francs (3). 16. La diffamation envers tout dépositaire ou agent de... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...l'établissement est légalement reconnu en-France, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours a deux ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs.— Le même délit envers un assesseur, à raison de ses fonctions , ou envers un témoin, a raison^ de... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...utiles de la terre cléju détachées du sol, ou des meules de grains faisant partie de récoltes, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans , et d'une amende de seize francs à deux cents francs. » Celle disposition n'existait point dans l'ancien art. 588 , qui... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...dégradation de signes publics de l'autorité royale , opéré par haine ou mépris de cclleautorité, d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de 100 francs; 2<> la dégradation, mutilation ou destruction des monuments, statues ou autres objets... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...utiles de la terre, déjà délachées du sol , ou des meules de grains faisant partie des récoltes, ette dépense ne sera point considérée comme faisant partie des frais géné seize francs à deux cents francs. С. 580.— P.. 444, 4719°. — Si le vol a été commis , soit... | |
 | Pierre-Louis Parisis - Academic freedom - 1843 - 428 pages
...à 6,000. 6° L'outrage fait à un membre de l'une des deux chambres ou à un fonctionnaire public, puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 100 fr. à 4>ooo fr. C'est dana cette proportion que sont punies les often*t«i envers les chambres... | |
 | Adolphe de Grattier - Journalism - 1845 - 562 pages
...manifestes en public et de manière à être entendus des assislans (1). ART. 9. Seront puni» d'nn emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs, 1° L'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité royale, opérés en haine ou... | |
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... sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 
