 | France - Law reports, digests, etc - 1865 - 498 pages
...l'action en revendication de la dame Lingrand? L'article 1351 du Code Napoléon est ainsi conçu : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce » qui a t'ait l'objet du jugement. 11 faut que la chose deman» dée soit la même; que la demande soit fondée... | |
 | Fishery law and legislation - 1865 - 468 pages
...opposées à la commune : — Considérant l°que, aux termes de l'article 1351 du Code Napoléon, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement ; qu'il faul non-seulement que la chose demandée soit la même, mais que... | |
 | Local government - 1885 - 388 pages
...les principes sur la chose jugée. L'autorité de la chose jugée, porte l'art. 1351 du code civil, n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la demande soit fondée sur la même cause, etc. Cet élément fait évidemment défaut, si la cour d'appel... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1885 - 1052 pages
...«Oi Trois conditions sont requises pour que les jugements aient l'autorité de la chose jugée. « L'autorité de la « chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du « jugement : il faut que la chose demandée soit la méme;qn( « la demande soit fondée... | |
 | Maritime law - 1897 - 1012 pages
...CASSATION Chose Jugée. Art. 1351. Gode civil. Violation. Cassation. Pour qu'il y ail chose jugée, il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et formée entre les mêmes parties. En conséquence, lorsqu'un jugement contradictoire devenu définitif... | |
 | Henri Deserces - 1886 - 712 pages
...de la chose jugéePour pouvoir se servir de la présomption établie dans l'art. 1351 du Code Civil, il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit formée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes personnes et formée par elles et... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - Haiti - 1887 - 748 pages
...par un jugement qui ne peut plus être attaqué par aucune voie ordinaire constitue la chose jugée. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard...soit entre les mêmes parties, et formée par elles en la même qualité. (Art. 1136 C. civ.) Le dispositif seul constituant l'essence des jugements, c'est... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...la chose jugée; — 4. La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. 1351. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait 1351. 3>ie SBirfung einer rcd)têfrftftigen (Sutfdicibitng erftrcrft fid) nur ouf ba?, faut que la... | |
 | Civil law - 1888 - 406 pages
...SOorfdjrift be§ code civil Sírt. 1351 (nieberí. ©. SB. 9Irt. 1355 Щ. 2, ital. ©. ». 9írt. 1351): il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause. 2- ®ic ^ivtun3 oes Urtijcilcs, п)с[фе barin bcftcl;t, ba§ bas, wnS red)tsfnïftig juerfannt ift,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1888 - 982 pages
...l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause; qu'elle soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité (Ce.... | |
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L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par... 
