 | Law - 1848 - 890 pages
...tribuns, les consuls , les juges de cassation et les commissaires à la comptabilité. De plus, il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le tribunal ou par le gouvernement. Ses séances ne sonl pas publiques. Un sénalcur est à jamais inéligible... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1851 - 572 pages
...interprétations. Ces sénatus- consultes seront soumis k la sanction du Chef de l'Etat, et promulgués par lui. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...inconstitutionnels par le Gouvernement, ou dénoncés pour la môme cause par les pétitions des citoyens. Le Sénat peut, dans un rapport adressé k l'Empereur,... | |
 | Somme (France). Conseil général - Somme (France) - 1852 - 612 pages
...Ces sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de la République et promulguée par lui. Art. 29. Le Sénat maintient ou annule tous...Art. 30. Le Sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la République, poser les bases des projets de loi d'un grand intérêt national.... | |
 | Paul Belouino - France - 1852 - 512 pages
...Ces sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de la République , et promulgués par lui. Art. 29. Le sénat maintient ou annule tous...Art. 30. Le sénat peut , dans un rapport adressé au Président de la République , poser les bases des projets de loi d'un grand intérêt national... | |
 | Nord dépt - 1852 - 448 pages
...Ces sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de la République et promulgués par lui. Art. 29. Le Sénat maintient ou annule tous...Art. 30. Le Sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la République, poser les bases des projets de loi d'un grand intérêt national.... | |
 | France - 1852 - 46 pages
...Ces sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de la République, et promulgués par lui. Art. 29. Le sénat maintient ou annule tous...Art. 30. Le sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la République, poser les bases des projets de loi d'un grand intérêt national.... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...du Président de la République, et promulgués par lui. Art. 29. Le sénat maintient ou annule tons les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels...Art. 30. Le sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la République , poser les bases des projets de loi d'un grand intérêt national.... | |
 | Meurthe-et-Moselle (France) - Meurthe-et-Moselle (France) - 1852 - 734 pages
...la République, et promulgués par lui. Art. 29. Le sénat maintient ou annule tous tes actes f]ui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le...Art. 30. Le sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la République, poser les bases des projets de loi d'un grand intérêt national.... | |
 | Almanacs, French - 1852 - 1156 pages
...sénatus-consultcs sont soumis à la sanction du Président de la République, et promulgués par loi. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause parles pétitions des (itayens. Le Sénat peut, dans un rapport adresse au Président de la République,... | |
 | Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 pages
...du Président de la République et promulgués par lui. « Art. 29. Le sénat maintient ou annuité tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels...gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitionsdes citoyens. » Art. 30. Le sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la République,... | |
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Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. 
