 Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit, quand la propriété en appartient au condamné, soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui...  Théorie du Code pénal - Page 79by Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837Full view - About this book
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 pages
...renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende et la couliscation spéciale, soii du corps du délit, quand la propriété en appartient...servi ou qui ont été destinées à le commettre, sont des peines communes aux matières crimibande, si ce dernier délit n'avait pas été soumis à... | |
 | Louis Nouguier - Copyright - 1856 - 676 pages
...la remise desdits objets au propriétaire du brevet ? — L'art. 11 du Code pénal s'exprime ainsi: «....La confiscation spéciale, soit du corps du...commune aux matières criminelles et correctionnelles. » Au premier aspect, cette disposition semblerait attribuer à la confiscation ie caractère d'une... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1857 - 820 pages
...délit , quand la propriété en >£ p.irtient au condamné , soit des choses produites par le *• lit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à commettre. La co nlrain te parco rps est une pe>« supplémentaire commune aux trois ordres d'infractions,... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...spéciale, soit dn corps du délit quand la i propriété en appartient an condamné , soit des choies produites par le délit , » soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées i le commettre , sont des i peines communes aux matières criminelles et correctionnelles. > i Art.... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...être dus aux parties. 11. Le renvoi sous la surveillance spéciale delà haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit,...appartient au condamné, soit des choses produites par ie délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre, sont des peines... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...spéciale de la haute police, l'interdiction absolue ou limitée déposséder des esclaves, l'amende, et la confiscation spéciale, soit du corps du délit, quand la propriété en apSartient au condamné, soit des choses prouites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...condamné, soit des choses jn.qu'à ce que cet empiche,».! ... «..é la , P— »» •'' .«A i produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées aie] (raVtuî7ei pïus~peniblei de la colonisation et commettre, sont des peines communes i ¿ tous... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...aux parties. (Ib., art. 10.) Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit, quand la propriété en appartient au condamné, soil des choses produites par le délit, soil de celles qui onl servi ou qui ont été destinées à... | |
 | Prussia (Kingdom) - 1862 - 270 pages
...à certains objets. Pourront être confisquées, les choses produites par le crime ou le délit, et celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre, pourvu qu'elles appartiennent soit à l'auteur de l'infraction, soit à celui qui ya participé. Si... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit, quand la propriété appartient au condamné, soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi et qui on été destinées, à le commettre, sont des peines communes aux matières criminelles et... | |
| |
