 | Ethnology - 1902 - 696 pages
...non marqué à une amende de trois francs (cf. Instr. For. de 1887 alinéa 120). Art. 74. L'usager sera tenu de déposer l'empreinte de la marque au...de l'agent forestier local ; le tout sous peine de 90 francs d'amende. EXTRAIT DE L'ORDONNANCE POUR L'EXÉCUTION DU CODE FORESTIER (Elle est du 1" août... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...pour chaque commune ou section de commune usagère. L'usager est tenu de déposer l'empreinte de cette marque au greffe du tribunal de première instance,...à la marque, au bureau de l'agent forestier local. Il ya lieu à une amende de 3 francs par chaque tête de porc ou de bétail non marqué. (CF, art.... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...qui ne serait point marqué. Ils devront déposer l'empreinte de cette marque au greffe du tribunal, et le fer servant à la marque au bureau de l'agent forestier local, sous peine de 50 francs d'amende. (F. 54, 73, 74.) Art. 56. — Si les porcs sont trouvés hors des... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1464 pages
...fr. par chaque porc non marqué, et do déposer l'empreinte de cette marque au greffe du tribunal, et le fer servant à la marque au bureau de l'agent forestier local, sous peine d'une am3nde de 50 fr. (CF, art. ai.) 206. Ils sont passibles des pein's portées par l'art.... | |
 | Forests and forestry - 1906 - 796 pages
...ne serait point marqué. « Ils devront déposer l'empreinte de cette marque au greffe du tribunal, et le fer servant à la marque au bureau de l'agent forestier local, sous peine de 5o francs d'amende. « ART. 70. — Les usagers ne pourront jouir de leurs droits de... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907 - 474 pages
...ne serait point marqué. « Ils devront déposer l'empreinte de cette marque au greffe du tribunal et le fer servant à la marque au bureau de l'agent forestier local, sous peina de 50 fr. d'ameade. « Art. 70. — Les usagers ne pourront jouir de lenrs droits de pâturage... | |
 | Charles Guyot - Forestry law - 1909 - 668 pages
...l'usager, sous peine de 5o fr. d'amende, à déposer l'empreinte de la marque au greffe du tribunal de ire instance, et le fer servant à la marque au bureau de l'agent forestier local. S'il s'agit d'un groupe usager, commune ou section, c'est au maire qu'incombé cette double obligation,... | |
 | Paul Descombes - Forest economics - 1914 - 360 pages
...qui ne sera point marqué. > Ils devront déposer l'empreinte de cette marque au greffe du tribunal, et le fer servant à la marque au bureau de l'agent forestier local, sous peine de 5o francs d'amende. » ART. 7o. — Les usagers ne pourront jouir de leurs droits de... | |
 | 1907 - 338 pages
...serait point marqué (5). e Ils devront déposer l'empreinte de cette marque au greffe du tribunal, et le fer servant à la marque, au bureau de l'agent forestier local, sous peine de cinquante francs (50 fr.) d'amende. ° Art. 70. — Les usagers ne pourront jouir de... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1906 - 560 pages
...ne serait point marqué. « Ils devront déposer l'empreinte de cette marque au greffe du tribunal, et le fer servant à la marque, au bureau de l'agent forestier local, sous peine de cinquante francs (5o fr.) d'amende. « Art. 70. — Les usagers ne pourront jouir de... | |
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L'usager sera tenu de déposer l'empreinte de la marque au greffe du tribunal de première instance, et le fer servant à la marque, au bureau de l'agent forestier local; le tout sous peine de cinquante francs d'amende. 
