| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...être libre dans la Loire. LE conseil d'état, qui , en exécution du renvoi qui lui a été fait , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre des finances, ayant pour objet de savoir si , pour l'exécution du décret qui a rendu la pêche libre... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...pluviôse an xm, approuvé îe 3o du même mois , dont voici le contenu : « Le consei'.-d'état qui a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur celui du ministre de Y'mtérieur, relatif à la question desavoir à qui des propriétaires riverains ou des communes, appartient... | |
| Jean Cussac - 1823 - 508 pages
...Extrait des procès-verbaux du Conseil ( Séance du 27 pluviôse un XIII. ) Le conseil d'état , qui a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur celui du ministre de l'intérieur, relatif à la question de savoir à qui des propriétaires riverains ou des communes... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1160 pages
...lieu à l'avis suivant : , Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par Sj MAJESTÉ, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce d < parlement , tendant à provoquer l'interprétation de quelques articles du Code de commerce; T'u... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1825 - 574 pages
...concu dans les termes suivans : « Le conseil d'Etat qui , d'après le renvoi or» donné par SM , a entendu le rapport de la » section de l'intérieur sur celui du ministre de » ce département, tendant à faire décider si l'on » peut appliquer au partage du produit des bois » possédés en... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...approuve le ao septembre suivant, décide que non : « Le conseil d'état ( porlc-t-il ) qui a en456 tendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce dc-'parlcmcnt, tendant à faire statuer sur la question de savoir i une demande en dommages et inte'rêls... | |
| Philippe-Antoine Merlin - Law - 1825 - 542 pages
...du conseil d'État du 7 décembre 1810, approuvé le 14 du même mois : « Le conseil d'Etat, qui a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre des cultes , tendant à ce qu'il soit statué sur la question de savoir si les communes qui obtiennent... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...et qui est ainsi conçu : ic Le conseil d'état, qui d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , tendant à faire décider si l'on peut appliquer au Partage des bois possédés indivis par plusieurs... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - Fishing - 1827 - 648 pages
...d'état, du 1 1 octobre 1812. « Le conseil d'état qui, d'après le renvoi qui lui en a été fait, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire approuver l'acquisition , à titre d'échange, par la commune de Condé-sur-Iton,... | |
| 1828 - 394 pages
...des tribunaux (i). Le conseil d'élat , qui d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, après avoir entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , ayant pour objet de faire examiner si les arrêtés des préfets Axant les débets des comptables... | |
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