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" Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France , l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église... "
Traité de la législation des cultes, et spécialement du culte catholique: ou ... - Page 495
by Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - 1856 - 1444 pages
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Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849 - 768 pages
...d'abus sont fusurpatiqn ou l'excès de pouvoir , la contravention aux lois et règlements du royaume , l'infraction des règles consacrées par les canons...l'attentat aux libertés , franchises et coutumes de l'église gallicane , et toute entreprise ou procédé qui, dans l'exercice du culte, peut cornpromettre...
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Doctrine et jurisprudence en matière d'appel comme d'abus

Anselme Batbie - 1851 - 154 pages
...côïisatféés par lea candfM « reçns en.Franee, l'attentât aiiï libertés, fftti3 « chïsëset coutumes de l'Eglise gallicane, et toute « entreprise ou tout procédé qui, dans l'eierëice « du c'tfhë,. peut compromettre l'honneur des ci' « toyens, trbubter arbitraireme«f...
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Cours d'administration et de droit administratif professé à la ..., Volume 2

Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 746 pages
...L'usurpation ou l'excès de pouvoir; — la contravention aux lois et règlements de l'État ; — l'infraction des règles consacrées par les canons...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, — et toute entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice du culte, peut...
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Histoire des principes, des institutions & des lois, pendant la révolution ...

Louis Firmin Julien Laferrie̲re, Firmin Laferrière - Constitutional history - 1852 - 606 pages
...l'u« surpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux (1) Disc, au Corps législatif, p. 56. « lois et règlements de la République, l'infraction...règles consacrées par les canons reçus en France, l'at« tentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église «gallicane; et toute entreprise ou...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., Volume 1

Encyclopedias and dictionaries, French - 1853 - 832 pages
...certaines circonstances. Selon la loi du 18 germinal au X, les cas d'abus sont « l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports ..., Volume 1

Michel André - Canon law - 1853 - 608 pages
...les libertés de -rÊglist gallicane, p. iss. •• Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements...république, l'infraction des règles consacrées parles canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane,...
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Traité général de droit administratif appliqué ou exposé de la doctrine et ...

Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...supérieurs et au tres personnes « ecclésiastiques. « Les cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès de « pouvoir, la contravention aux lois et règlements...« par les canons reçus en France, l'attentat aux li« bertés, franchises et coutumes de l'Église galli« cane, et toute entreprise ou tout procédé...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. » Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements...peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbi trairement leur conscience , dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale...
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Des vrais principes sociaux et politiques et des principales questions ...

Fernand Coyteux - 1855 - 608 pages
...personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès de pouvoir, les contraventions aux lois et règlements de la République, l'infraction...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du cutte, peut compromettre...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...excessivement rares que nous avons indiqués dans le numéro précédent. 489. Toute entreprise ou toui procédé qui, dans l'exercice du culte , peut compromettre...citoyens , troubler arbitrairement leur conscience , dégenérer contre eux en oppression , en injure ou en scandale public. — Ici encore il faut distinguer...
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