 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...d'abus sont l'usurpation , l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlemens du royaume , l'infraction des règles consacrées par les canons...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre... | |
 | 1861 - 396 pages
...qu'énumérant dans l'art. 6 tous les cas d'abus, le législateur ya expressément rangé « toute entreprise ou procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre...l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscienee, dégéuérer « contre eux en oppression, ou en injures ou en scandale public; » qu'une... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
...consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'église gallicane , et toute entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice du culte, compromet l'honneur des citoyens, trouble arbitrairement les consciences , dégénère contre eux en... | |
 | Paris (France) - 1843 - 646 pages
...cas d'abus sont, l'usurpation ou » l'excès de pouvoir, la contravention » aux lois et réglemens de la république, » l'infraction des règles consacrées...libertés, franchises et coutumes de » l'Eglise gallicane, el toute entreprise » ou tout procédé qui dans l'exercice du » culte peut compromettre l'honneur... | |
 | Law - 1830 - 554 pages
...réglemens de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons et reçues en France , et tout procédé qui , dans l'exercice du culte, peut...citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, ou dégenérer contre eux en opposition , en injures ou en scandale public. » Voilà la loi , et encore... | |
 | Ernst Hermann Joseph Münch - Church and state - 1831 - 792 pages
...ecclésiastiques: les cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès du pouvoir, la contravention aux lois et réglemens de la république, l'infraction des règles consacrées...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1831 - 822 pages
...consacrées par 1rs c;m<>iis reçus en franco, J'a,Uenlat aux libertés, franchises' et coutumes de l'église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui,...l'exercice du culte, peut 'compromettre l'honneur des ciioyens^ troubler arbitraireiuent leur conscience, dégénérer' contre eux. en:, oppression, ou en... | |
 | 1831 - 422 pages
...qu'elle est contraire au texte delà loi du 18 germinal an 10 ; car cette loi range parmi les cas d'alus toute entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice du culte, peut compromettre f honneur des citoyens et troubler arbitrairement leur conscience. Or assurément les refus de sacrement... | |
 | Law - 1838 - 988 pages
...personnes ecclésiastiques. « Les cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contra« vention aux lois et règlements de la république, l'infraction...procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'hon• oeur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégéné« rer contre eux en... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...canons reçus en France, l'atteinte aux libertés, frauchises et coutumes de 1 église gallicane, ou toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice...compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leurs consciences, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public. (i) II... | |
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Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France , l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église... 
