 | France - Law - 1831 - 994 pages
...seront publics en matière criminelle , à inoins que cette publicité ne soit dangereuse pourl'ordre et les mœurs; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. ART. 56. L'institution des jurés est conservée. Les changemens qu'une plus longue expérience ferait... | |
 | Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 pages
...cette dénomination les juridictions prévôtales, si leur rétablissement est jugé nécessaire. C>\. Les débats seront publics en matière criminelle...jugement. 65. L'institution des jurés est conservée. Les changement qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires , ne peuvent être effectués que... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pages
...entreprises qui aient jamais eu lieu contre la nation entière , la raison et l'humanité . 3g4 - « Les débats seront publics en matière criminelle...dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement » (art. 64). 395. « L'institution des jurés est conservée. Les changemens qu'une plus longue expérience... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832 - 614 pages
...entière , la raison et l'humanité. 394- « Les débats seront publics en matière criminelle , a moins que cette publicité ne soit dangereuse pour...dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement » (art. 64). 395. « L'institution des jurés est conservée. Les changemens qu'une plus longue expérience... | |
 | 1833 - 564 pages
...tribunaux extraordinaires , a quelque titre et sous quelque dénomination que ce puisse être. 55. Les débats seront publics en matière criminelle,...dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. 56. L'institution des jurés est conservée. Les changemens ((u'une plus longue expérience ferait... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...dénomination que ce puisse élre. 55. Les débats seront publics en malière criminelle, il moins que celte publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les...ce cas , le tribunal le déclare par un jugement. 56. L'institution des jurés est conservée. Les chan^emens qu'une plus longue expérience ferait juger... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...dénomination que ce puisse être. 55. Les débats seront publics en matière criminelle , à moins que celte publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les...ce cas , le tribunal le déclare par un jugement. 5(î. L'institution des jurés est conservée. Les changemens qu'une plus longue expérience ferait... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité nesoit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs, et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. ln matière de délits politiques et de presse, le huis-clos ne peut être prononcé qu'a l'unanimité.... | |
 | Adriano Balbi - Geography - 1833 - 1524 pages
...tribunaux exlraorJIMLTÖ, i quelque titre et sons quelque dénomination que ce puisse être. 5i. La débats seront publics en matière criminelle , à moins que cette publicité ne •ftï dangereuse pou r l'ordre et les mœurs, et, dans ce cas, lu tribunal le déclare par un ¡ErtiiOt.... | |
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Les débats seront publics en matière criminelle , à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et , dans ce cas , le tribunal le déclare par un jugement. 
