 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 660 pages
...aurait facilité la perpétration d'un vol dans une bibliothèque publique , serait passible de la peine de trois mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 100 fr. à 300 fr. (art. 254 c. pén. ) , sauf, bien entendu , la responsabilité civile (art. 1383 c.... | |
 | 1849 - 768 pages
...contenus dans des archives, greffes on dépôts publics , ou remis à un dépositaire public en celte qualité, les peines seront, contre les greffiers, archivistes , notaires , ou autres dépositaires négliSents, de trois mois à un an d'emprisonnement, et 'une amende de 100 à 500 francs. Art. 255.... | |
 | France. Cour d'appel (Paris). - Book thefts - 1850 - 66 pages
...registres... contenus dans des dépôts publics, les peines seront contre les greffiers, archivistes ou autres dépositaires négligents, de trois mois...francs. « Art. 255. Quiconque se sera rendu coupable des soustractions, enlèvements ou destructions mentionnés en l'article précédent, sera puni de... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...effets contenus dans des archives, greffes ou dépôts publics, ou remis à un dépositaire public en cette qualité, les peines seront, contre les greffiers,...mois à un an d'emprisonnement , et d'une amende de cent francs à trois cents francs. Art. 255. CP Quiconque se sera rendu coupable des soustractions... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...effets, contenus dans des archives, greffes ou dépôts publics, ou remis à un dépositaire public en cette qualité, les peines seront, contre les greffiers,...mois à un an d'emprisonnement, et d'une amende de cent francs à trois cents francs. 255. Quiconque se sera rendu coupable des soustractions, enlèvements... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...effets contenus dans des archives, greffes ou dépôts publics, ou remis à un dépositaire public en cette qualité, les peines seront, contre les( greffiers,...mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de cent un francs à six cents francs. Art. 255. Quiconque se sera rendu coupable des soustractions, enlèvements... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 646 pages
...effets ou autres papiers contenus dans les archives ont ou lieu, 1rs peines contre l'archiviste sont de trois mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 100 francs à 300 francs. (Coile pen., a. 254.) Yoy. TITRES ECCLÉSIASTIQUES (Papiers;. AREZZO. Arezzo,... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...effets contenue dans des archives, greffes ou dépôts publics, ou remis à un dépositaire public en cette qualité, les peines seront, contre les greffiers,...an d'emprisonnement, et d'une amende de 100 à 300 Гг. » La soustraction, dans l'économie de cet article, n'est point imputée au dépositaire lui-mCme,... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...publics, ou remis à un dépositaire public en cette qualité, les peines seront, contre les greniers, archivistes, notaires ou autres dépositaires négligents,...mois à un an d'emprisonnement, et d'une amende de cent francs à trois cents francs. ART. 955. Quiconque se sera rendu coupable des soustractions, enlèvements... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...effets , contenus dans des archives, greffes ou dépôts publics, ou remis à un dépositaire public en ]P 3 Y :U' Q , 、- U Ý ɹ ^ 7" ] - v՞ { h...o1 W 3ئ] y [ .״/{ O i - .Xѿ` B; 9 > cent francs à trois cents francs.1. — 408. 285. Quiconque se sera rendu coupable des soustractions,... | |
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... archives, greffes ou dépôts publics, ou remis à un dépositaire public en cette qualité, les peines seront, contre les greffiers, archivistes, notaires ou autres dépositaires négligents, de trois mois à un an d'emprisonnement, et d'une amende... 
