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" Pour tout ce qui concerne l'entretien et les réparations du chemin de fer et de ses dépendances, l'entretien du matériel et le service de l'exploitation, la Compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'Administration. Outre la surveillance... "
Bulletin des lois de la République française - Page 597
by France - 1876
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Les chemins de fer en 1862 et en 1863

Eugène Flachat - Locomotives - 1863 - 328 pages
...durée du trajet. » « Pour tout ce qui concerne l'entretien et les réparations du chemin de fer et dépendances, l'entretien du matériel et le service...sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'AdmiuisLes compagnies ont pris l'initiative de l'exécution et de l'exploitation ; elles sont les...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 24

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 738 pages
...et des convois spéciaux des postes ainsi que la durée du trajet. — Enfin, l'art. 34 dispose que pour tout ce qui concerne l'entretien et les réparations...service de l'exploitation, la compagnie sera soumise an contrôle et à la surveillance de l'administration. S8O. Jusqu'à ce jour, 11 a régné un parfait...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Part 2; Part 147

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...et des convois spéciaux des postes ainsi que la durée du trajet. — Enfin, l'art. 34 dispose que pour tout ce qui concerne l'entretien et les réparations...dépendances, l'entretien du matériel et le service de l'esploitation, la compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. 8...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et ..., Volume 44, Part 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...voyageurs et de marchandises et des convois spéciaux des postes, ainsi que la durée du trajet. 34. Pour tout ce qui concerne l'entretien et les réparations...dépendances, l'entretien du matériel et le service de l'eiploitaliou, la compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. —...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1865 - 990 pages
...voyageurs et de marchandises et des convois spéciaux des postes, ainsi que la durée du trajet. ."ili. Pour tout ce qui concerne l'entretien et les réparations...déléguera, aussi souvent- qu'elle le jugera utile, un on plusieurs commissaires pour reconnaître et constater l'état du chemin de fer, de ses dépendances...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1865 - 900 pages
...voyageurs et de marchandises et des convois spéciaux des postes , ainsi que la durée du trajet. 34. Pour tout ce qui concerne l'entretien et les réparations...l'exploitation, la compagnie sera soumise au contrôle cl i la surveillance de l'administration. Outre la surveillance ordinaire, l'administration déléguera,...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1865 - 1040 pages
...convois de voyageurs et de marchandises, ainsi que lu durée du trajet. Art. 34. Pour tout ce i;ui concerne l'entretien et les réparations du chemin...l'entretien du matériel et le service de l'exploitation, les concessionnaires seront soumis au contrôle et à la surveillance de l'administration. TITRE III....
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Annales des mines: Partie administrative

1866 - 782 pages
...ce qui concerne l'entretien et les réparations du chemin de fer et de ses dépendances, l'entrelien du matériel et le service de l'exploitation , la...commissaires pour reconnaître et constater l'état du chemin de fer, de ses dépendances et du matériel. TITRE III. DORÉE, RACHAT ET DÉCHÉANCE DE...
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Annuaire du Département de la Manche, Volume 38

1866 - 788 pages
...ainsi que la durée du trajet. » 33. Pour tout ce qui concerne l'entretien et les répara» lions du chemin de fer et de ses dépendances, l'entretien...sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'Adminis» tration. » Outre la surveillance ordinaire , l'Administration délè• guera, aussi souvent...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 36, Part 2

Civil engineering - 1866 - 670 pages
...maximum de vitesse des convois de voyageurs et de marchandises, ainsi que la durée du trajet. 33. Pour tout ce qui concerne l'entretien et les réparations...fer et de ses dépendances, l'entretien du matériel elle service de l'exploitation, la compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration....
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