 | Encyclopedias and dictionaries - 1846 - 406 pages
...1° L'usurpation ou l'excès de pouvoir; 2° La contravention aux lois et règlements de l'État; 3° L'infraction des règles consacrées par les canons...en France ; l'attentat aux libertés franchises et coutumes de l'Église gallicane; 4° Toute entreprise ou tout procédé qui dans l'exercice du culte... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...qui traitent des appels comme d'abus. « Art. 6. 11 y aura recours au conseil d'Etat, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes...en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise et tout procédé qui, dans l'exercice du culte,... | |
 | Law - 1847 - 1092 pages
...cas d'abus sont : l'usur» pation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et rè» glements de la république, l'infraction des règles consacrées...canons reçus en France, l'attentat aux libertés, fran» chises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou Répertoire de jurisprudence,... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847 - 400 pages
...1° L'usurpation ou l'excès de pouvoir; У La contravention aux lois et règlements de l'État; 3° L'infraction des règles consacrées par les canons...en France ; l'attentat aux libertés franchises et coutumes de l'Église gallicane; 4° Toute entreprise ou tout procédé qui dans l'exercice du culte... | |
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...loi sont l'usurpation ou l'excès du pouvoir, la contravention aux lois et règlements du ro;. aurne, l'infraction des règles consacrées par les canons...en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte,... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...contre les évoques. Les cas d'abus de la part des évêques ou de toute autre personne ecclésiastique sont : « L'usurpation ou l'excès de pouvoir; « La contravention aux lois et règlements de l'Etat ; «L'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés,... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1848 - 830 pages
...Eglise catholique, sont ainsi conçus : « art. (.>. Il y aura .recours au conseil d'État dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus soni l'usurpation, ou l'excès de pouvoir , la contravention aux lois et règlements de la république,... | |
 | Pierre Pradié - Church and state - 1849 - 496 pages
...fixé par un grand nombre d'arrôis. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir 1 , la contravention aux lois et règlements de la république,...en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane ; et toute entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice du culte,... | |
 | Charles Guillaume Hello - Constitutional history - 1849 - 482 pages
...texte contraire. On a cru trouver ce texte dans les articles organiques de il. l'an x ; article 6 : « Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de...contravention aux lois et règlements de la république, l'in/raclion des règles consacrées par les canons reçus en France, ete. » Article 26 : « Les évéques... | |
 | 1849 - 768 pages
...religions catholique et protestante. Elle porte qu'il y aura recours au conseil d'Etat, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. — Les cas d'abus sont fusurpatiqn ou l'excès de pouvoir , la contravention aux lois et règlements du royaume , l'infraction... | |
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Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France , l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église... 
